Rapport OA OERE

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations

Dispositions d'exécution relatives à la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile

Rapport concernant la modification des ordonnances 1, 2 et 3 sur l'asile (OA 1, OA 2 et OA 3), ainsi que de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des étrangers (OERE)

1 Partie générale

1.1 Rappel des faits

Le 24 septembre 2006, le peuple suisse a approuvé la révision de la loi sur l'asile (LAsi) et la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur une partie de la LAsi révisée au 1^er janvier 2007. Ce premier volet comprend les domaines suivants :

1. la modification des mesures de contrainte ;

2. la nouvelle formulation du motif de non-entrée en matière pour défaut de documents de

voyage ou pièces d'identité ;

3. la nouvelle réglementation des cas de rigueur dans le domaine de l'asile ;

4. l'amélioration du statut des personnes admises à titre provisoire (accès au marché du travail,

possibilité de regroupement familial) ;

5. la suspension des cotisations AVS pour certains groupes de personnes relevant du domaine

de l'asile ;

6. l'exclusion de certains groupes de personnes relevant du domaine de l'asile de la

compensation des risques entre les caisses-maladie ;

7. l'introduction d'émoluments pour les demandes de réexamen et les deuxièmes demandes ;

8. le lancement de la procédure d'obtention des papiers dès le prononcé de la décision de

première instance ;

9. le renforcement de la coopération avec les pays de provenance et de transit (partenariats

dans le domaine de la migration).