Rapport OPEV OEarr

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations

Dispositions d'exécution de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005:

Rapport relatif au projet d'ordonnance sur la procédure d’entrée et de visas (OPEV) envoyé en consultation (révision totale de l’ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers; OEarr) ______________________________________________________________________

1 Partie générale

La présente ordonnance sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV) remplace l’ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEarr)¹. L'OPEV a été adaptée à la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)², qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2008. Dans un même temps, les modifications requises en perspective de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen ont également été effectuées. Toutefois, ces modifications ne seront appliquées qu'à partir de l'entrée en vigueur des accords d'association.

2 Adaptations à la LEtr

2.1 Les modifications en général

Dans la mesure du possible, il y a lieu de maintenir la pratique actuelle en matière de procédure de visas et d'entrée jusqu'à la mise en application de Schengen. Pour cette raison, la structure et la teneur de l'OEarr ont été, pour l'essentiel, conservées et seules les modifications matérielles nécessaires ont été effectuées.

2.2 Les modifications dans le détail

2.2.1 Aperçu

Seules de rares changements sont intervenus par rapport à l'OEarr. Les articles de l'OPEV suivants contiennent des nouveautés :

Art. 1,4 et 5 Conditions d'entrée et obligation du visa;

Art. 6 à 10 Déclaration de prise en charge, assurance-voyage et autres sécurités;

Art. 13 Octroi du visa;

Art. 14 Durée de validité et durée du séjour;

Art. 20 Entrée légale;

Art. 28 à 37 Surveillance de l’entrée en Suisse à l’aéroport (FAREC).

Pour des motifs tenant à la systématique, la disposition concernant le relevé des empreintes digitales (art. 8a OEarr) a été intégrée à l'art. 87 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)³. En effet, le relevé des empreintes digitales et la collecte d'autres données biométriques ne sont plus limités à la procédure d'entrée.

De même, les obligations de déclarer particulières figurant jusqu'ici dans les art. 23 et 24 OEarr seront dorénavant réglées aux art. 11 et 18 OASA.

1 RS 142.211