Rapport divers Ordonnances LEtr

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations

Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr): Rapport relatif aux projets envoyés en consultation s'agissant des modifications de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers, de l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration, de l'ordonnance sur l'état-civil et du nouveau tarif sur les émoluments LEtr

1. Introduction

Les modifications apportées à ces ordonnances, à l’exception des prescriptions du tarif des émoluments, sont pour l’essentiel des adaptations formelles à la nouvelle LEtr. Dans le tarif des émoluments, le montant de certains émoluments prélevés aux ressortissants d’Etats tiers a été augmenté en raison de la hausse des frais. Les émoluments, sauf ceux perçus pour les autorisations d’établissement, ayant été fixés dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il n’est pas possible de procéder à leur relèvement général pour les ressortissants de la CE/AELE. Les adaptations de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) sont présentées en relation avec la révision partielle de la LAsi, vu que les modifications proposées concernent avant tout l’admission provisoire et, partant, le domaine de l’asile.

2. Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

Il s'agit d'adaptations rédactionnelles à la LEtr et à la nouvelle ordonnance sur la procédure d'entrée et de visas, ainsi que de reformulations consécutives à la suppression de l’ordonnance concernant l'assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi et de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE).

Dans le texte italien de l’ordonnance, l’expression « permesso per dimoranti temporanei » est systématiquement remplacée par « permesso di soggiorno di breve durata ». De plus amples détails se trouvent dans la version italienne du présent rapport.

3. Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

L’ODV ne nécessite que quelques ajustements en vue de l’entrée en vigueur de la LEtr. Notamment l'art. 21, ODV, qui formait jusqu'ici la base juridique provisoire pour le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR), est supprimé. En effet ce système est désormais régi par l’art. 111 LEtr. Seul l’al. 6 de l’actuel art. 21 reste en vigueur (réglementation de l’archivage). Des modifications plus importantes sont en revanche requises en relation avec l'introduction prévue de documents d'identité biométriques pour les réfugiés et de passeports biométriques pour les étrangers. La révision en ce sens de l’ODV est effectuée au sein du