Projet OA1
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 8 pages
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Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure1 est modifiée comme suit :
Art. 7 (nouveau) Situation particulière des mineurs dans la procédure d’asile
(art. 17, al. 2 et 3, LAsi)
1 Lors de l'établissement des faits, il est possible de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
2 La personne de confiance accompagne et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile.
3 L'autorité cantonale communique sans tarder à l'office fédéral ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.
4 Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.
Art. 7a (nouveau) Droit à un conseiller juridique et à un représentant légal
(art. 17, al. 4, LAsi)
1 L'office fédéral informe les requérants d'asile qui déposent une demande dans un aéroport ou dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP), par écrit ou d'une autre manière appropriée et dans une langue qui leur est compréhensible, de la possibilité qu'ils ont de faire appel à un conseiller juridique ou à un représentant légal.