Projet OLCP ODV SYMIC Oem Odet OEC

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange

(Ordonnance du sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du ... Projet, 28.03.07

Le Conseil fédéral suisse

arrête

I

L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) 1 est modifiée comme suit :

Préambule

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

et en application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)2,

du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne3, ainsi que de l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention instituant

l’AELE)4,

Art. 3 Exceptions au champ d’application

¹ La présente ordonnance ne s’applique ni aux ressortissants de la CE et de l’AELE ni aux membres de leur famille qui tombent sous le coup de la réglementation de l’art. 43, al. 1, let. a à d, de l’ordonnance du.... relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)5.

² Les dispositions afférentes aux nombres maximums figurant dans l’accord sur la libre circulation des personnes et dans la Convention instituant l’AELE ne s’appliquent pas aux ressortissants de Belgique, du Danemark, d’Allemagne, de Finlande, de France, de Grèce, du Royaume-Uni, d’Irlande, d’Italie, du Luxem-

RS ..........

1 RS 142.203

2 RS 0.142.112.681

³RO 2006 995

4 RS 0.632.31