Rapport explicatif

dans la puce. Pour cela, des certificats numériques sont établis puis transmis aux pays autorisés. Grâce à ces certificats, les lecteurs autorisés sont à leur tour certifiés. Les empreintes digitales ne peuvent donc être lues que par les lecteurs correspondants certifiés.

Cela dit, l'exploitation et la maintenance des infrastructures techniques supplémentaires nécessaires pour garantir ces mesures de protection des données impliquent certains coûts. Selon les premières estimations de l'UE, chaque pays doit prévoir les coûts suivants (ces coûts peuvent cependant varier d'un pays à un autre):

• mise en place des infrastructures techniques: jusqu'à 4,5 millions de francs;

• coûts annuels d'exploitation: jusqu'à 3,2 millions de francs.

Ces coûts sont inclus dans les montants figurant au chiffre 3.1. Afin d'empêcher tout abus (p. ex. vol d'un lecteur), les certificats ont une durée de validité courte. Or cela signifie aussi qu'ils doivent être régulièrement réétablis. Pour accomplir cette tâche et pour pouvoir offrir des solutions en cas de questions et de problèmes, l'autorité de certification devra vraisemblablement être opérationnel 365 jours par an, 24 heures sur 24. Pour des questions de sécurité et d'interopérabilité, les autorités de certification nationales doivent répondre à certaines normes minimales et les puces introduites dans les documents d'identité doivent être certifiées conformes par un laboratoire de contrôle accrédité.

2.3 Reprise de l'acquis de Schengen

2.3.1 Généralités

Une procédure spéciale est prévue pour la reprise et la mise en œuvre des développements de Schengen. Ainsi, tout développement de l'acquis de Schengen est notifié à la Suisse. Notre pays reprend les nouveaux développements par le biais d'une renotification; cet échange de notes représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international public. Le Conseil fédéral ou le Parlement est responsable de l'approbation des accords en fonction de leur contenu (de même que le peuple dans le cadre du référendum facultatif).

Pour les développements de l'acquis de Schengen qui ont été approuvés par l'UE après la signature de l'accord d'association mais avant son entrée en vigueur, la Suisse doit renotifier la reprise dudit règlement dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen.

2.3.2 Compétence du législateur

Les développements de l'acquis de Schengen sont approuvés par le législateur lorsque le Conseil fédéral n'a pas la compétence de le faire en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 166, al. 2, Cst.). Si le législateur est compétent pour conclure un tel traité, la Suisse doit informer le Conseil et la Commission dans un délai de 30 jours après la notification qu'elle ne pourra être liée à l'acte juridique en question qu'après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles (art. 7, par.