Rapport explicatif

4.2.3 Calcul de l'émolument

En raison des coûts supplémentaires découlant de l'établissement de documents de voyage contenant des données biométriques, les émoluments seront augmentés, également dans le domaine des étrangers. Il sera tenu compte de cette hausse dans les travaux de révision de l'ODM, actuellement en cours.

4.2.4 Conséquences économiques

Vu le nombre restreint de documents de voyage pour étrangers contenant des données biométriques qui seront établis chaque année, les conséquences économiques seront faibles.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et compatibilité avec le droit international

Les présentes adaptations sont compatibles avec la Constitution et avec le droit international.

5.2 Arrêté d'approbation

La reprise du règlement de la CE sur les documents d'identité doit être considérée comme la conclusion d'un traité international car elle créée de nouveaux droits et de nouvelles obligations entre la Suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres qui seront liés par ces actes juridiques. Or le Conseil fédéral n'a pas ici la compétence de conclure seul un traité international au sens de l'art. 7a LOGA, car le traité relatif à l'introduction de données biométriques dans les documents d'identité ne peut pas être considéré comme un traité de portée mineure. Il est donc soumis à l'approbation des Chambres fédérales conformément à l'art. 166, al. 2, Cst. Cette procédure est aussi applicable pour le règlement de la CE sur les documents d'identité.

En revanche, la reprise des développements relatifs aux spécifications techniques de la Commission européenne relève de la compétence du Conseil fédéral (art. 7a LOGA).

5.3 Forme de l'acte à adopter / législation de mise en œuvre

L'introduction de données biométriques dans les passeports et dans les documents de voyage pour les personnes étrangères doit être inscrite dans le droit sous la forme d'une modification de la LDI et de la LEtr (art. 163, al. 1 et 164, al. 1, Cst.).

5.4 Conséquences en cas de non-réalisation

En cas de non-introduction de passeports et de documents de voyage biométriques, la procédure spéciale – prévue dans l'accord d'association à Schengen - conduisant à une suspension, voire à une rupture de l'accord pourrait être appliquée. Dans une telle situation, le maintien de la Suisse dans le Visa Waiver Program (VWP) des