Rapport explicatif
Consultation 2006/37: Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en œuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers · 20 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 3Fedlex · Rapport explicatif
4.2.1.1 Situation initiale18
4.2.1.2 Effets sur l'état du personnel18
4.2.1.3 Coûts de production18
4.2.2 Conséquences pour les cantons et les communes18
4.2.3 Calcul de l'émolument19
4.2.4 Conséquences économiques19
5 Aspects juridiques19
5.1 Constitutionnalité et compatibilité avec le droit international19
5.2 Arrêté d'approbation19
5.3 Forme de l'acte à adopter / législation de mise en œuvre19
5.4 Conséquences en cas de non-réalisation19