Rapport explicatif

Le 17 mars 2006, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'OLDI¹¹. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 4 septembre 2006; il sera possible, à compter de cette date, de commander et de fabriquer des passeports biométriques dans le cadre du projet-pilote.

1.2.2 Conséquences liées à l'obligation de reprendre les développements de Schengen

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a donné son accord à l'association de la Suisse à Schengen et à Dublin, entraînant ainsi un changement de situation. Notre pays doit dès lors mettre en œuvre le règlement de la CE sur les documents d'identité et les décisions de la Commission - qui constituent des développements de l'acquis de Schengen - au plus tard dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen et introduire définitivement des passeports et des documents de voyages biométriques. La Suisse a ratifié les accords d'association en mars 2006. Les Etats membres de l'UE devraient les ratifier début 2007, et le règlement devrait entrer en vigueur un mois après. Cela signifie qu'au plus tard début 2009, les bases légales devraient être prêtes et les passeports biométriques définitivement introduits. Il faut aussi tenir compte dans la planification de la tenue d'une éventuelle votation d'ici à début 2009. Si la voie référendaire n'est pas suivie, l'introduction devra avoir lieu le plus tôt possible. En respectant le processus législatif, les passeports biométriques devraient donc être définitivement introduits en automne ou au début de l'hiver 2008 (voir ch. 2.3).

1.2.2.1 Effets sur l'actuelle révision de la loi sur les documents d'identité

Etant donné que les conditions et les normes techniques prévues dans le règlement de la CE sur les documents d'identité du 13 décembre 2004 ont déjà été prises en considération dans les avant-projets concernant la législation sur les documents d'identité, les travaux relatifs à la révision de la loi sur les documents d'identité peuvent être poursuivis comme prévu quant à leur contenu, moyennant cependant des adaptations au niveau du calendrier.

En effet, le projet-pilote, qui devait initialement durer cinq ans au maximum, devra impérativement être réduit à deux ans au maximum en raison de l'obligation d'introduire définitivement des données biométriques.

1.2.2.2 Conséquences pour le droit des étrangers

Eu égard au règlement de la CE sur les documents d'identité, la Suisse va devoir introduire des données biométriques non seulement dans les passeports suisses, mais également dans les documents de voyage pour personnes étrangères.

L'adoption et la mise en œuvre de ce développement exigent l'adaptation de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹².