Rapport explicatif

2 Echanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant l'introduction de documents d'identité biométriques

2.1 Contexte

Réuni les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique a réaffirmé sa volonté de 2000¹³ de poursuivre une approche cohérente en ce qui concerne les données biométriques pour les passeports, les documents des ressortissants de pays tiers (documents de voyage pour étrangers) et les systèmes d'information (VIS et SIS II). A ce titre, les prescriptions nationales relatives aux éléments de sécurité doivent être harmonisées et des normes de sécurité uniformes doivent être établies pour les passeports et les documents de voyage pour étrangers afin d'éviter les falsifications. Cela implique aussi l'inscription de données biométriques dans les documents de voyage. Ces mesures permettront de sécuriser davantage les documents de voyage et d'établir un lien plus fiable entre le document et son titulaire officiel. Il y a lieu à cet égard de tenir compte des spécifications correspondantes figurant dans le document 9303 de l'OACI.

Le 13 décembre 2004, le Conseil de l'Union européenne a arrêté le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (règlement de la CE sur les documents d'identité) et a notifié sa décision à la Suisse le jour même. Le règlement de la CE sur les documents d'identité ne règle pas les détails techniques, cette tâche étant conférée à la Commission.

Ainsi, la Commission a arrêté la décision établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres du 28 février 2005 (décision)¹⁴. Cette décision a été notifiée à la Suisse le 19 juillet 2005. Par décision du 28 juin 2006, cette décision a déjà été soumise à une première révision et complétée par de nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement d'empreintes digitales¹⁵. Cette décision complémentaire a été notifiée à la Suisse le jour même. Ces deux normes constituent un développement de l'acquis de Schengen.

Le règlement de la CE sur les documents d'identité ne contenant que les principes de base, il demeurera vraisemblablement inchangé pour une longue période, tandis que les dispositions techniques d'application arrêtées par la Commission subiront certainement d'autres révisions en raison des développements techniques dans ce domaine.

13 Cf. résolution des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du