Rapport explicatif

1.1.4.2 Développements de l'acquis de Schengen

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin⁶. Par ces accords d'association, la Suisse s'engage à reprendre dans son droit national toutes les dispositions qui constituaient l'acquis de Schengen et de Dublin en date du 26 octobre 2004⁷. Notre pays s'est en outre dit prêt à reprendre, en principe, tous les futurs actes concernant Schengen et Dublin (développements de l'acquis de Schengen et de Dublin) et à les transposer, si nécessaire, dans le droit suisse.

Le règlement de la CE sur les documents d'identité et les deux décisions de la Commission s'y référant représentent un tel développement de l'acquis de Schengen, car ils ont été adoptés après le 26 octobre 2004. En tant que futur Etat de Schengen, la Suisse doit reprendre de tels actes juridiques selon une procédure spéciale qui respecte les droits découlant de la démocratie directe⁸ et les transposer dans son droit national (voir ch. 2.3).

1.2 Déroulement au niveau fédéral

1.2.1 Travaux préliminaires

Constatant l'évolution internationale, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 10 septembre 2003, pour effectuer une étude de faisabilité en vue de l'introduction de données biométriques dans les documents de voyage suisses. Lors de sa séance du 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de cette étude. Au vu de la situation internationale, il a estimé nécessaire d'introduire des données biométriques dans le passeport afin de garantir la liberté de voyage des citoyens suisses et de maintenir les normes de sécurité élevées de notre passeport sur la scène internationale. A ce titre, il a chargé le DFJP, notamment au vu des exigences des Etats-Unis, de mettre en place des passeports biométriques dans le cadre d'un projet-pilote limité à cinq ans maximum et d'élaborer un projet de révision de la loi sur les documents d'identité (LDI)⁹. Les coûts inhérents à ce projet-pilote sont estimés à 14 millions de francs.

En juin 2005, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative aux travaux législatifs suivants: révision de l'ordonnance sur les documents d’identité (OLDI)¹⁰, dans le but d'établir des passeports biométriques dès septembre 2006 dans le cadre d'un projet-pilote, et révision de la LDI dans la perspective de l'introduction définitive de documents d'identité biométriques.

Les avant-projets ont déjà été établis dans le respect des exigences et des normes techniques prévues par le règlement de la CE sur les documents d'identité et la première décision de la Commission.