Rapport explicatif

techniques sont des dispositions exécutoires du règlement de la CE sur les documents d'identité et qu'elles ne peuvent pas être mises en œuvre indépendamment de celui-là, le Conseil fédéral doit aussi apporter une réserve liée à la nécessité, pour notre pays, d'accomplir ses exigences constitutionnelles conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, AAS. La reprise et la mise en œuvre des spécifications techniques requièrent l'adoption de la révision de la LDI, des actes correspondants figurant dans le droit des étrangers (voir ch. 3.2.) et la reprise du règlement de la CE sur les documents d'identité.

3 Partie spéciale

3.1 Adaptations de la loi sur les documents d'identité

Au sujet des adaptations juridiques nécessaires de la LDI, prière de se référer à la consultation du 29 juin 2005²⁰. Les adaptations nécessaires à la mise en œuvre du règlement de la CE sur les documents d'identité figurent déjà dans la LDI. Les conséquences, particulièrement pour les cantons, sont présentées au ch. 4.

3.2 Adaptation de la LEtr

3.2.1 Contexte

La LEtr²¹ contient les bases légales nécessaires à l'établissement de documents de voyage pour étrangers et au traitement des données requises pour l'établissement desdits documents (art. 59 et 111 LEtr). Partant, la Suisse établit, sur demande, des documents de voyage valables cinq ans pour les réfugiés reconnus, les apatrides ainsi que pour certains étrangers sans pièces de légitimation.

Selon l'art. 1, ch. 3, du règlement de la CE sur les documents d'identité, tous les documents de voyage dont la validité dépasse 12 mois doivent contenir des données biométriques: une image digitalisée du visage dans un premier temps et les empreintes digitales dans un second temps. Par conséquent, une adaptation de la LEtr est nécessaire.

L'introduction des données biométriques dans les documents de voyage pour étrangers se calquera dans une large mesure sur la réglementation appliquée aux passeports suisses, notamment en ce qui concerne les exigences techniques, la lisibilité et la production. En revanche, des différences existent sur le plan organisationnel, puisque les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. Comme jusqu'à présent, les documents de voyage pour étrangers seront établis en collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers, qui disposent de l'accès requis aux banques de données existantes en matière d'asile et d'étrangers. En outre, les données figurant dans les documents d'identité sont d'ores et déjà saisies, enregistrées et traitées dans une banque de données spéciale (système d’information sur les documents de voyage, ISR).