Rapport sur les résultats

de manière définitive sur les répercussions pour les cantons et les communes. De l'avis de ces participants à la consultation, les cantons devraient disposer d'un temps de préparation suffisamment long pour acquérir les moyens nécessaires et mettre sur pied les infrastructures dont ils auront besoin.

Un canton (VS) souhaite que l'Office fédéral des migrations communique à temps les informations nécessaires à la planification à l'échelon cantonal.

Trois associations (ACS, UVS, ASCH) prévoient des répercussions pour les communes dans la mesure où le contrôle des habitants, premier interlocuteur des clients, devra leur expliquer la procédure complexe et les informer à propos des avantages et des inconvénients des documents d'identité biométriques.

5.4 Questions relatives à l'utilisation de l'ISR (système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des visas de retour pour étrangers)

5.4.1 Questions techniques

Un canton (BE) et une organisation (CCDJP) préconisent l'enregistrement des données biométriques dans l'ISR directement après leur saisie.

Un canton (SG) part de l'idée, au vu de la formulation de l'art. 111 LEtr, que l'ISR est une banque de données indépendante du système d'information central sur la migration (SYMIC), mais souhaiterait son intégration au SYMIC.

5.4.2 Protection des données

Une organisation (Identité Suisse) estime que l'art. 59, al. 4, LEtr n'est pas formulé de manière assez précise en ce qui concerne les tiers (pas davantage définis) qui peuvent être chargés de la saisie de données biométriques et de la confection de documents d'identité. Elle souhaite par conséquent des précisions.

Deux associations (ACS, UVS) exigent que l'on vérifie si les dispositions sur l'accès en ligne au sens de l'art. 111, al. 5, LEtr correspondent aux exigences de la protection des données.

Selon une organisation (BBA), on ne saurait empêcher que des certificats qui ne sont plus valables ou qui ont été volés soient illégalement copiés pour permettre la lecture des empreintes digitales sur les puces biométriques. Elle exige par conséquent que les personnes dont le pays d'origine est gouverné par un régime autoritaire puissent choisir entre un document de voyage avec ou sans puce.

Une organisation (CRS) exige qu'une réglementation relative à l'échange international de données soit intégrée dans la législation sur les étrangers.

Un canton (ZH) exige la création de bases légales relatives à l'échange de données et la garantie de l'accès aux banques de données correspondantes. Il souhaite que cette exigence soit prise en compte au moment de l'élaboration de la législation d'exécution de l'OLDI et de la LEtr.

5.5 Frais

Onze cantons (BE, OW, GL, FR, BL, GR, TI, VD, VS, GE; JU), un parti (PRD), une association (economiesuisse) et deux organisations (CCDJP, ASM) exigent que les émoluments pour les documents de voyage biométriques des personnes étrangères soient fixés le plus rapidement possible et qu'ils couvrent les frais.