Rapport sur les résultats

6 Adaptation de la loi sur les documents d'identité (LDI)

6.1 Généralités

A l'exception du canton de BL et de l'organisation BBA, les participants à la consultation approuvent les modifications de la législation sur les documents d'identité qui découleront du développement de l'acquis de Schengen.

Un canton (AR) et une organisation (M.Prix) renoncent à une prise de position matérielle,

mais font des remarques quant aux coûts (cf. chap. 6.7).

Un canton (SH) perçoit le projet comme la suite logique de la phase-pilote.

Un canton (GE) est convaincu, au vu des efforts consentis à l'échelon international pour mettre en place des documents de voyage sûrs, que l'introduction rapide des documents biométriques est un projet fondé.

Quatre cantons (ZH, BE, LU, TG), un parti (PRD) et une organisation (M.Prix) renvoient aux prises de position qu'ils ont livrées lors de la consultation sur l'introduction du passeport biométrique (du 29 juin au 30 septembre 2005). L'organisation ASM ne prend position que sur la modification de la LEtr.

Un canton (BL) désapprouve le projet soumis à consultation quant à ses dispositions

relatives à la LDI. Il estime qu'il ne tient pas suffisamment compte des réserves fondées exprimées lors de la procédure de consultation de 2005 sur l'introduction du passeport

biométrique. Il s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure de consultation si les prises de position ne sont pas prises en compte par la suite. Il dénonce le fait que d'anciennes

propositions seraient présentées sous un nouveau jour, sans varier quant au contenu. Il s'étonne que des dispositions prévues pour le projet-pilote de 2005 doivent désormais

s'appliquer à l'introduction définitive. Il se réfère aux remarques exprimées lors de la

consultation de 2005, alors que le projet avait été approuvé avec des réserves. Il estime que les modifications de la LDI ne constituent pas une base légale suffisante pour introduire définitivement les passeports biométriques. En 2005 déjà, il avait demandé des

concrétisations notamment dans le domaine de la protection des données.

Il approuve sur le principe les modifications de la LEtr, en émettant toutefois une réserve portant sur la nécessité de préciser certains points pour des raisons liées aux droits de la personnalité et à la sphère privée.

Une organisation (BBA) voit d'un œil critique l'introduction de documents d'identité

biométriques sous quelque forme que ce soit, nombre de questions essentielles restant encore sans réponse, notamment dans les domaines de la technique et de la protection des données. Si les documents d'identité biométriques sont introduits malgré tout, il conviendra de respecter scrupuleusement le principe selon lequel l'accès aux données biométriques nécessite la remise physique du document.

6.2 Procédure d'établissement des passeports suisses et des documents de voyage pour étrangers

6.2.1 Saisie des données biométriques – procédure et nécessité pour les autorités de coopérer

Un canton (VS) estime que les données biométriques des étrangers pourraient vraisemblablement être saisies dans les centres de saisie prévus pour les passeports biométriques sans générer d'énormes coûts supplémentaires.