Rapport sur les résultats

Un canton (VD) souhaite que le Conseil fédéral prenne le plus vite possible une décision quant aux centres de saisie des données biométriques: resteront-ils en nombre réduit et sinon, combien de centres seraient-ils nécessaires?

Un parti (PRD) ne perçoit pas où se situerait la charge de travail supplémentaire, en

particulier pour les 30 postes au sein des représentations étrangères. Il conviendrait de détailler cette estimation et éventuellement de la revoir. Le parti en question exige également que les citoyens puissent utiliser leurs propres photos numériques. Il souhaite que l'on

renonce à mettre en place des infrastructures pour faire des photos.

Une organisation (CRS) soutient que l'introduction et le développement de nouvelles

technologies pour collecter les données biométriques permettra de créer de nouveaux

postes de travail.

Une organisation (OSE) exige, au vu des brefs délais pour l'introduction des passeports biométriques, que les représentations de la Suisse à l'étranger soient équipées à temps des infrastructures nécessaires, afin que les Suisses de l'étranger ne soient pas défavorisés par rapport à leurs concitoyens vivant ici.

Une organisation (CP) souhaiterait une solution qui permettrait de saisir les données

biométriques ailleurs qu'à seulement huit endroits.

6.2.2.2 Informations à la population

Deux associations (ACS, UVS) et une organisation (ASCH) retiennent que la Confédération fournira des notices explicatives sur la procédure d'établissement. Celles-ci devraient être limpides et être mises gratuitement à la disposition des autorités transmettant la demande et des autorités d'établissement.

6.3 Droits fondamentaux, protection des données

Six cantons (ZH, GL, FR, SO, BL, JU) émettent des réserves quant à la protection des données. Lors de la consultation de 2005, certains d'entre eux (BL, GL, SO) ont exprimé des réserves relevant surtout de la protection des données (risque d'abus, p. ex. en cas d'accès aux données à l'étranger, questions techniques en suspens, etc.). Ces questions relatives aux dangers des nouvelles technologies et à la protection des données ne seraient toujours pas résolues. Selon un canton (FR), cela ne contribue certainement pas à rassurer les personnes qui s'inquiètent avec raison des possibilités d'abuser des nouvelles technologies.

Un parti (PRD) se réfère, en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies, ainsi que l'utilisation et la protection des données, à la prise de position qu'il avait rendue lors de la consultation de 2005 concernant l'introduction du passeport biométrique. Il s'agira de répondre à ces questions lors des délibérations au Parlement.

Une organisation (BBA) estime que le règlement de la CE sur les documents d'identité – et par conséquent sa mise en œuvre prévue dans le droit national - viole le droit à

l'autodétermination en matière d'information, dans la mesure où il ne permet pas de choisir entre un document d'identité avec ou sans puce. Par ailleurs, il ne serait pas possible

d'atteindre la confidentialité des données exigée avec les techniques actuelles.

Une organisation (Identité Suisse) exige que toutes les données enregistrées sur la puce soient connues du titulaire légal du document d'identité. Il convient de n'enregistrer que des données permettant d'identifier incontestablement le titulaire. Pour les apatrides, il convient d'indiquer la nationalité antérieure ou le pays d'origine. Les données saisies doivent

bénéficier de la protection des données et n'être mises à la disposition que des seuls

organes de police et organes étrangers autorisés, qui devraient à leur tour garantir la

protection des données.