Rapport sur les résultats

4 Reprise du développement de l'acquis de Schengen

A l'exception du canton de BL et de l'organisation BBA, les participants à la consultation approuvent les modifications de la législation sur les documents d'identité et sur les étrangers qui découleront du développement de l'acquis de Schengen.

Deux cantons (GL, SO) et un parti (UDC) font remarquer que la Grande-Bretagne et l'Irlande ne participent pas au règlement de la CE. Deux cantons (FR, AI) et deux organisations (CP, ASM) remarquent que la Suisse dispose d'une marge de manœuvre très réduite quant à la reprise ou non de l'acquis de Schengen. Ne pas reprendre le développement n'est que pure théorie.

Trois cantons (FR, SH, VD), deux associations (economiesuisse, UPS) et deux organisations (CP, CRS) pointent du doigt le fait que ne pas reprendre le développement de l'acquis de Schengen reviendrait à se faire exclure du Visa Waiver Program, avec toutes les

conséquences négatives, en particulier économiques, que cela implique. Deux cantons (SH, VD) font état, à titre de conséquence négative, du retard possible dans la mise en œuvre de l'accord de Schengen, voire de l'impossibilité de le mettre en œuvre. Ils évoquent même une éventuelle rupture de l'accord si le développement n'était pas repris.

Un parti (UDC) critique le manque d'informations fournies par le Conseil fédéral avant la votation sur les accords d'association à Schengen/Dublin. Il évoque un défaut de

transparence quant aux conséquences de l'association. La Suisse serait selon lui obligée d'introduire les documents d'identité biométriques, bien que l'Irlande et la Grande-Bretagne n'y soient, elles, pas tenues.

Une organisation (BBA) estime que le règlement de la CE viole le droit à l'autodétermination en matière d'information, dans la mesure où il ne permet pas de choisir entre un document d'identité avec ou sans puce. Par ailleurs, la confidentialité des données exigée à l'art. 1, al. 2, du règlement de la CE ne pourrait pas être atteinte avec les moyens techniques actuels, ce qui reviendrait par conséquent à tromper l'opinion publique. Le règlement de la CE ne doit selon BBA pas être accepté par la Suisse.

Un canton (SH), un parti (PLS), une association (economiesuisse) et trois organisations (OSE, CP, CRS) mettent en avant les avantages d'une reprise du développement de l'acquis de Schengen: la liberté de voyager, qui entraîne avec elle des avantages économiques, et la sécurité. Selon certaines organisations (OSE, CP), la mise en œuvre du développement de l'acquis de Schengen n'est pas seulement souhaitable, mais indispensable au vu des

avantages pour la Suisse et des évolutions internationales (Visa Waiver Program des Etats-Unis, recommandations de l'OACI).