Rapport sur les résultats

Une organisation (CRS) fait remarquer que l'accumulation et la mise en réseau de données comportent toujours des risques, parce qu'elles permettent de faire des recoupements qui vont au-delà du simple objectif d'identification. Cette marge de manœuvre des autorités peut donner lieu à un comportement arbitraire, dans lequel la violation de la sphère privée, des droits de la personnalité et des droits humains n'est pas exclue. Il y a un risque que les données soient détournées de leur but premier dans le cadre d'investigations policières ou d'enquêtes pénales, ou encore par des caisses maladie ou des assurances pour avoir une idée de l'état de santé des assurés.

Tout un chacun doit par conséquent disposer du droit à l'information et du droit à la

rectification des données. Il convient de respecter en tout temps la protection des données et la sphère privée, raison pour laquelle les délégués à la protection des données doivent entrer en jeu. La collecte des données doit se limiter au but de l'identification.

Les données ne doivent être collectées que pour remplir les buts fixés par la loi et, dans le choix des données, la seule question importante est de savoir si elles permettent

l'identification. Il convient de garantir que les données réunies ne permettront pas de réaliser un profil. Il faut renoncer à enregistrer les données dans une banque de données

centralisée; elles ne doivent être enregistrées que dans le document d'identité. Si les

données sont enregistrées malgré tout dans une banque de données, il convient, pour des raisons d'égalité de traitement face à la protection juridique, d'enregistrer les données des Suisses et les données des étrangers dans la même banque de données, avec les mêmes droits d'accès, mais avec des autorités différentes habilitées à accéder aux données. La réglementation des droits d'accès aux données biométriques doit avoir lieu à l'échelon de la loi. Le règlement de la CE permet à chaque Etat de régler entre autres la question des droits d'accès aux données, d'où le risque que la pratique ne soit pas unifiée.

6.4 Techniques mises en œuvre, aspects relevant de la sécurité

Deux cantons (GL, SO) estiment qu'il faut se pencher, avant l'introduction définitive des documents d'identité biométriques, sur les graves lacunes relatives à la sécurité, qu'elles relèvent de la technique ou de la protection des données, ainsi que sur les besoins des cantons. Les faiblesses techniques se verraient renforcées si les passeports biométriques étaient introduits à l'échelon mondial avec une durée de validité de dix ans. SO approuve le principe du projet, mais invite incessamment à l'améliorer sous l'angle de la protection des données, comme certains participants à la consultation le demandent, ainsi qu'à procéder à des éclaircissements. Il estime qu'il n'est pas possible avant cela d'approuver l'aspect de la protection des données.

Quatre cantons (GL, SO, BL, JU) soulignent que les questions soulevées lors de la

consultation de 2005 quant aux dangers des nouvelles technologies et à la protection des données sont encore largement sans réponse. Ils approuvent certes les procédures BAC et EAC (Basic et Extended Access Control) mais rappellent que, dans la Déclaration de

Budapest, rédigée par les chercheurs du Réseau d'Excellence FIDIS (Futur de l'identité dans la société de l'information) de l'Union européenne, soutenus par l'organe indépendant

Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein (ULD), les technologies et les normes européennes ont été jugées inadaptées. BAC et EAC sont considérés comme insuffisants. Selon la Déclaration de Budapest, les lacunes les plus graves sont les suivantes:

- les caractéristiques biométriques de l’utilisateur telles qu’empreintes digitales et traits faciaux ne peuvent être modifiées, des données biométriques « volées » pourront être utilisées abusivement pendant longtemps;

- la gestion de la clé d’accès avec le BAC est insuffisante: quiconque ayant eu un accès physique au passeport pourrait stocker l’information de la clé et l’utiliser pour avoir accès au tag RFID (Radio Frequency Identification);

- les communications entre le tag RFID et le lecteur peuvent être écoutées et le BAC peut être attaqué par force brute, permettant la lecture des données jusqu'à 10m de distance. Il existe donc un risque que des personnes portant les documents d'identité sur elles soient soumises à une surveillance automatique ("tracking"). Un canton (JU)