Rapport sur les résultats

1 Introduction

Par décision du 29 septembre 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation le rapport explicatif et l'avant-projet d'introduction de documents d'identité biométriques (Approbation et mise en œuvre d'un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine du droit sur les documents d'identité et du droit des étrangers). Le terme de la consultation avait été fixé au 8 janvier 2007.

Sur les 98 destinataires auxquels le rapport explicatif et l'avant-projet ont été envoyés, 46 ont fait parvenir leur avis formellement (tous les cantons sauf NE et UR, les partis PDC, PLS, PRD, PS Suisse et UDC, ainsi que les associations et les organisations economiesuisse, USAM, UPS, ACS, UVS, CCDJP, ASCP, ASCH, M.Prix, ACSP, Identité Suisse, CRS, ASM, OSE, BBA et CP). Dans leurs lettres, le TF et le PS Suisse ont annoncé qu'ils renonçaient expressément à fournir une prise de position. M.Prix a renoncé à formuler un avis dans le cadre de la présente consultation, mais a renvoyé expressément à l'avis qu'il avait rédigé en 2006. En tout, 44 prises de position matérielles ont été examinées.

2 Objet du projet soumis à consultation

Lors de ses séances du 15 septembre 2004 et du 13 avril 2005, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'introduire des passeports biométriques dans le cadre d'un projet-pilote et de soumettre un projet de révision de la loi sur les documents d'identité (LDI) au Parlement. De juin à septembre 2005, les résultats de ces travaux ont été envoyés en consultation (cf. FF 2005 4125 ainsi que les résultats de la consultation sous http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1303/Ergebnisbericht_f.pdf).

L'acceptation des accords d'association de la Suisse à Schengen et à Dublin par le peuple suisse le 5 juin 2005 a entraîné un changement concernant l'introduction définitive du passeport biométrique en Suisse. Le 13 décembre 2004, le Conseil de l'Union européenne a approuvé un règlement sur l'introduction de données biométriques dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les pays appartenant à l'espace Schengen (ci-après: règlement de la CE sur les documents d'identité). Ce règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen, que notre pays peut accepter de reprendre ou non. Après l'entrée en vigueur des accords d'association à Schengen, la Suisse devra, si la reprise de ce développement est acceptée, introduire définitivement des passeports et des documents de voyage biométriques au plus tard dans les deux ans. Selon la planification actuelle, les accords d'association à Schengen devraient entrer en vigueur en 2007, un mois après leur ratification par l'ensemble des Etats membres.

Etant donné que les conditions et les normes techniques prévues dans le règlement de la CE sur les documents d'identité du 13 décembre 2004 ont déjà été prises en considération dans les avant-projets concernant la législation sur les documents d'identité, les travaux relatifs à la révision de la LDI ont pu être poursuivis comme prévu quant à leur contenu, moyennant cependant des adaptations au niveau du calendrier.

Le règlement de la CE sur les documents d'identité inclut aussi les documents de voyage pour étrangers. Dès lors, ces documents doivent à présent avoir une durée de validité de plus de douze mois, ce qui implique une révision de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), adoptée en votation populaire le 24 septembre 2006.