Rapport sur les résultats

5 Adaptation de la loi sur les étrangers (LEtr)

5.1 Généralités

A l'exception du canton de BL et de l'organisation BBA, les participants à la consultation sont d'accord avec les modifications de la législation sur les étrangers liées au développement de l'acquis de Schengen.

Douze participants à la consultation déclarent être en faveur d'infrastructures communes pour le passeport suisse, notamment pour la saisie des données biométriques et l'établissement des documents.

Cinq participants à la consultation exigent des informations détaillées dans les meilleurs délais sur la procédure d'établissement et les émoluments, qui doivent être prévus de manière à couvrir les frais (selon quatorze participants à la consultation).

Six participants à la consultation exigent expressément que les dispositions relevant de la protection des données soient respectées lors de la saisie des données et de la confection des documents, également dans le cas où ces tâches seraient transférées à des tiers.

5.2 Procédure d'établissement pour les documents de voyage pour étrangers

5.2.1 Lieu de saisie des données biométriques

Dix cantons (ZH, BE, GL, SO, BL, AI, SG, GR, TI, VS), deux associations (ACS, UVS) et trois organisations (CCDJP, ASM, ASCP) s'opposent à la création de structures séparées permettant la saisie de données biométriques pour les documents de voyage pour étrangers, notamment en raison du faible nombre de documents de ce type établis annuellement. Ils souhaitent que les infrastructures qui seront mises à disposition pour l'introduction du passeport suisse biométrique soient aussi utilisées de la manière la plus polyvalente et durable possible, dans la mesure où les cantons devront consentir d'importants investissements.

Sept cantons (AI, GR, OW, SO, SG, VS, ZG) sont d'avis que la saisie de données biométriques dans les documents de voyage pour étrangers doit également être effectuée par les bureaux cantonaux des passeports.

Trois cantons (BE, SO, TI) et une organisation (CCDJP) estiment que la mise sur pied et le développement de centres de saisie régionaux communs est absolument indispensable au vu de considérations organisationnelles et financières. Par contre, un canton (SG) estime qu'il ne serait plus nécessaire de disposer de centres de saisie régionaux en cas d'introduction du passeport suisse biométrique à l'échelon national, étant donné qu'à ce moment-là, la majorité des cantons disposeraient de leurs propres centres de saisie pour les données biométriques.

Une organisation (CP) estime que la saisie de données biométriques dans les centres régionaux doit tout au moins être testée.

5.2.2 Moment de la saisie des données biométriques

Cinq cantons (BE, GR, ZG, ZH, TI) et deux organisations (CCDJP, ASM) souhaitent que les dispositions d'exécution de la LDI contiennent une réglementation explicite excluant toute saisie des données biométriques avant qu'une décision ait été prise quant au droit du requérant étranger de disposer d'un document d'identité, ou souhaitent tout du moins qu'il