Rapport explicatif

Commentaire

1 Principes fondamentaux du projet

1.1 Contexte

Les commissions extra-parlementaires remplissent essentiellement deux fonctions¹. Premièrement, à titre d’organes de milice, elles complètent l’administration fédérale dans certains domaines où cette dernière ne dispose pas des savoirs nécessaires. L’administration y gagne des connaissances spécifiques qu’elle devrait sans cela acquérir par un accroissement de l’appareil administratif ou par de coûteux mandats d’experts. Les connaissances des spécialistes peuvent ainsi être mises au service de la société. Le recours à des commissions extra-parlementaires est donc fréquent lorsque l’État doit prendre en charge de nouvelles tâches et que l’administration ne dispose pas encore elle-même du savoir spécifique requis : au début des années 70, la Confédération s’est vu confier de nouvelles attributions dans quelque 30 domaines spécialisés, ce qui a entraîné un accroissement notable du nombre de commissions extra-parlementaires. Les effectifs de l’administration fédérale sont par contre restés relativement modestes, eu égard aux nouvelles tâches à accomplir.

Outre cette fonction spécialisée, les commissions offrent un instrument efficace grâce auquel les organisations politiques, économiques ou sociales peuvent faire valoir leurs intérêts et exercer une influence plus ou moins directe sur les activités de l’administration. De plus, les deux parties ont ainsi la possibilité de parvenir à des compromis qui transcendent la simple défense d’intérêts particuliers. Vues sous cet angle, les commissions peuvent être considérées comme un des instruments de la démocratie participative. Ce constat explique d’ailleurs pourquoi les commissions extra-parlementaires relèvent d’une longue tradition dans notre système politique, fondé sur la négociation et le consensus.

Avec le temps, le rôle des commissions dans la représentation des intérêts particuliers a perdu de son importance : la législation relative à la procédure de consultation permet, elle aussi, une large participation des milieux extérieurs à l’administration fédérale, lorsqu’il s’agit de définir les positions de chacun et de prendre des décisions. Cette procédure garantit d’ailleurs une participation plus représentative de tous les intéressés et permet une plus grande transparence des résultats. La nouvelle réglementation légale de la procédure de consultation, datant de 2005, peut donc être interprétée comme un signal indiquant que la participation doit passer prioritairement par cet instrument, et non par les commissions extra-parlementaires.

La situation actuelle se caractérise par le fait que seules les commissions extraparlementaires instituées par le Conseil fédéral peuvent faire l’objet d’une évaluation globale : comme leur institution nécessite une décision gouvernementale, la Chancellerie fédérale dispose des informations nécessaires. Quand par contre une commission relève de la compétence d’un département ou d’un office, la Chancellerie fédérale ne doit pas obligatoirement être informée, ce qui explique l’absence de toute vue d’ensemble. Il est donc impossible de déterminer le nombre exact des