Rapport explicatif

commissions extra-parlementaires et d’étudier et d’évaluer dans une perspective globale leur raison d’être et leur cahier des charges, ou encore d’examiner l’opportunité d’en créer de nouvelles.

1.2 Objectifs de la nouvelle réglementation

La réforme de l’administration entreprise par le Conseil fédéral comprend notamment un examen des commissions extra-parlementaires de la Confédération. Le nombre de commissions doit être réduit sans tarder, ce qui rendra leur intervention plus substantielle et plus efficace. Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a donc décidé de chiffrer cette réduction à 30 % et de s’abstenir, en règle générale, d’instituer de nouvelles commissions ou de procéder à de nouvelles nominations ou à des nominations complémentaires avant le renouvellement intégral du Conseil national en 2007.

Ces mesures ne suffiront pas, à elles seules, à garantir pour l’avenir un système de commissions allégé et adapté aux besoins du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. La nouvelle réglementation présentée ici a donc pour objet la mise en œuvre de mesures efficaces à long terme. Elles visent les objectifs suivants :

• Renforcer la direction politique : le Conseil fédéral devra désormais pouvoir

adapter de son propre chef les commissions extra-parlementaires à l’évolution des besoins et des exigences, et ce, même lorsque ces commissions sont instituées par une loi. Cette compétence se fonde sur l’art. 8 LOGA.

• Alléger durablement le système des commissions extra-parlementaires : des cri-

tères clairs régissant l’institution de commissions extra-parlementaires seront inscrits dans la loi, qui prévoira également l’obligation de procéder à une évaluation de ces commissions tous les quatre ans, à l’occasion du renouvellement intégral du Conseil national.

• Introduire le principe de la subsidiarité : ce ne sera que lorsqu’une tâche ne

pourra pas être exécutée par l’administration fédérale ou par des organisations ou des personnes extérieures à celle-ci que des commissions extraparlementaires seront instituées. Une pratique unifiée et restrictive sera ainsi garantie en la matière.

• Créer la transparence : le coût des commissions extra-parlementaires devra

être transparent, comme l’exige le principe de la transparence applicable à l’administration fédérale. Pour des raisons liées à la protection des données, la publication des coûts et des indemnités doit être réglée à l’échelon de la loi. Dans le même temps, il est prévu de rendre publics les liens d’intérêts des membres des commissions.

• Alléger la législation : on a renoncé à créer une nouvelle ordonnance spécifique

applicable aux commissions extra-parlementaires. Les dispositions nécessaires seront réglées de manière unifiée dans la LOGA ou l’OLOGA. Dans le même temps, les dispositions obsolètes pourront être abrogées.

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

La réglementation proposée passe par une révision partielle de la LOGA. Elle est succincte, concentrée sur l’essentiel et fournit une norme unifiée pour les dispositions relatives aux commissions extra-parlementaires. Elle permet en outre de satisfaire aux exigences formulées à l’art. 164 Cst., conformément auquel les disposi-