Rapport explicatif

du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires¹¹.

Conformément à l’al. 2, le montant des indemnités sera rendu public, ce qui répond à la demande formulée dans le postulat Bühlmann¹². Pour des raisons liées à la protection des données, la publication des indemnités nécessite une base légale : il s’agit en effet de données personnelles au sens de l’art. 3, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)¹³, et à ce titre elles ne peuvent être traitées que s’il existe une base légale à cet effet (art. 17, al. 1, LPD).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent projet entraînera plusieurs conséquences pour la Confédération :

• La clarification de la pratique relative à l’art. 8, al. 1, LOGA renforce la compé-

tence organisationnelle du Conseil fédéral et lui permet d’adapter rapidement le nombre des commissions consultatives et l’accomplissement des tâches à l’évolution des besoins. Il n’est plus nécessaire de recourir à la procédure législative, ce qui allège également la charge de travail de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir dans son message du 5 juin 2001 sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation¹⁴ que l’Assemblée fédérale serait informée régulièrement, dans le cadre du rapport de gestion, sur les adaptations de cette nature apportées à des lois fédérales.

• L’évaluation obligatoire des commissions permet de créer un système de com-

missions efficace, adapté aux besoins actuels, et contribue de ce fait à la réduction des coûts. Pour l’année 2005, l’Office fédéral du personnel (OFPER) a calculé que les coûts s’étaient élevés à un total de CHF 21 221 910.50¹⁵. La divulgation des indemnités va d’ailleurs dans le même sens.

• L’évaluation obligatoire porte aussi sur la question de savoir si les tâches ac-

complies jusqu’ici par des commissions ne seraient pas mieux exécutées par l’administration fédérale elle-même ou par des personnes ou des organisations extérieures à l’administration. L’évaluation contribue ainsi à mieux adapter l’organisation aux tâches et à rendre l’exécution de celles-ci plus efficace.

• L’inscription du droit relatif aux consultations dans la Constitution (art. 147

Cst.) et dans la loi a permis de souligner l’importance de la consultation. Dans son message du 21 janvier 2004 relatif à la loi fédérale sur la procédure de consultation¹⁶, le Conseil fédéral s’était prononcé en faveur du renforcement de celle-ci. La participation des milieux extérieurs à l’administration fédérale doit ainsi s’effectuer essentiellement par le biais de la consultation et non par celui

11 RS 172.311