Rapport explicatif

organisationnelles concernant les commissions extra-parlementaires ayant pouvoir décisionnel, il faut donc tout d’abord procéder à l’adaptation de la loi en vigueur.

1.5 La nouvelle réglementation en bref

La LOGA sera modifiée comme suit :

• but des commissions extra-parlementaires (art. 57a);

• conditions requises pour l’institution d’une commission extra-parlementaire et

principe de la subsidiarité (art. 57b);

• compétence en matière d’institution de commissions extra-parlementaires (art.

57c);

• évaluation périodique obligatoire (art. 57d);

• principe de la composition équilibrée des commissions (art. 57e);

• divulgation des liens d’intérêt (art. 57f);

• indemnités (art. 57g).

1.6 Exécution des nouvelles dispositions législatives de la LOGA à l’échelon des ordonnances

La réglementation prévue par la modification de la LOGA se limite aux dispositions fondamentales concernant les commissions extra-parlementaires. Dans la mesure où cela s’avérera judicieux et nécessaire, les dispositions d’exécution actuellement contenues dans l’ordonnance sur les commissions seront transférées dans l’OLOGA.

1.7 Renvoi à des interventions parlementaires

Les motions Stähelin² et Häberli-Koller³ demandaient que les commissions soient allégées et structurellement intégrées à l’administration fédérale. Le présent projet permet de satisfaire à ces motions.

2 Commentaire

2.1 Commentaire des modifications apportées à la LOGA

2.1.1 Incorporation dans la loi en vigueur

Dans la LOGA, la réglementation aujourd’hui en vigueur se limite à une seule disposition : l’art. 57, al. 2, confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions relatives à la composition des commissions extra-parlementaires, à la nomination de leurs membres, à leurs tâches et à leurs procédures. Le projet prévoit d’introduire dans la LOGA un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives aux consultants externes et aux commissions extra-parlementaires.