Rapport explicatif

cas, l’arrêté fédéral en vigueur est prorogé de deux ans. La contribution globale continue à être adaptée au renchérissement. La répartition du montant total prévu pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques entre l’indemnisation des charges excessives liées à la structure de la population et l'indemnisation des charges excessives liées à la problématique des villes-centres, est le fruit d’un consensus entre la Confédération et les cantons.

Art. 44

Comme dans le cas de la CCG, les charges excessives déterminantes qui sont liées à la structure de la population ou à la problématique des villes-centres ne représentent pas les coûts effectifs, mais reflètent, sous une forme abstraite, les différences entre cantons quant aux causes structurelles des charges excessives. Il convient d’ajouter qu’il est possible d’établir un lien statistiquement significatif entre les charges en question et les dépenses effectives des cantons.

Art. 45 et 46

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la PFCC (art. 18 PFCC). L’expression «degré de réalisation des buts de la péréquation financière» figurant à l’art. 18, al. 2, précise ce que le législateur entend par efficacité. Autrement dit, l’efficacité et le degré de réalisation des buts se réfèrent à la même réalité, à savoir l’évolution de la péréquation financière liée à la RPT et aux arrêtés fédéraux sur la dotation des fonds de péréquation. Le contrôle de l’efficacité représente l’évaluation de la péréquation financière au sens strict. Les critères d’évaluation figurent à l’annexe 17. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive.

Les effets de la collaboration intercantonale avec compensation des charges feront l’objet d’un chapitre séparé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, qui prendra particulièrement en compte les critères figurant à l’annexe 17.

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité fera état, le cas échéant, des dissensions au sein du groupe technique paritaire.

Les examens menés s’appuient sur le guide intitulé «Leitfaden für Wirksamkeitsprüfungen beim Bund»¹³ et sur l’arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 2004 relatif au renforcement des évaluations de l’efficacité au sein du Conseil fédéral et de l’administration fédérale (mise en œuvre de l’art. 170 Cst.).

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité approuvé par l’organisation de projet RPT le 10 avril 2006 fait partie intégrante du présent rapport explicatif, dont il constitue l'annexe 1.

Art. 48

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est établi en collaboration avec les cantons (art. 45, al. 1). Son élaboration est accompagnée par un groupe technique paritaire formé de représentants de la Confédération et des cantons. Les cantons sont tenus à veiller à ce que leur délégation présente une composition équilibrée. En particulier, les groupes linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources devront être dûment représentés.

Art. 50

L’art. 50 règle les échéances pour le versement des contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur. Ces contributions doivent être versées par semestre, à la fin du semestre.