Rapport explicatif

Dans le cas des personnes juridiques sans statut fiscal particulier, le bénéfice déterminant correspond au bénéfice net imposable, après déduction du rendement net des participations au sens de l’IFD. Ici aussi, le bénéfice déterminant du canton est égal à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales assujetties dans le canton.

Art. 20 à 22

Les bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier se calculent sur la base du bénéfice net au sens de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁹ (LIFD) après déduction du rendement net des participations. Ce bénéfice net n’inclut dans leur totalité que les bénéfices provenant des recettes de source suisse imposées de façon ordinaire au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID. Comme les bénéfices provenant des autres recettes de source étrangère font l’objet d’une imposition limitée dans les cantons, ils sont pondérés à l’aide d’un facteur β et dûment prises en compte. En fonction du statut de la personne morale, des facteurs β différents – mais identiques pour tous les cantons – seront appliqués.

Art. 23

Les facteurs β sont composés d’un facteur de base et d’un facteur de majoration. Le facteur de base se fonde sur les parts imposées des autres recettes de source étrangère au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID. Il est égal à zéro dans le cas des sociétés holding. En effet, selon l’art. 28, al. 2, LHID, ces dernières ne paient pas d’impôts sur le bénéfice, à l’exception du rendement de leurs immeubles suisses qui est imposable au barème ordinaire. Quant aux sociétés de gestion selon l’art. 28, al. 3, LHID ou au sens de l’art. 28, al. 4, LHID, le facteur de base est déterminé tous les quatre ans à partir d’une évaluation des parts imposables des autres recettes de source étrangère pour toutes les sociétés concernées en Suisse. A cet effet, on se basera sur le premier quartile des sociétés. Autrement dit, un quart des valeurs calculées doivent être inférieures au facteur de base, les trois quarts restants se situant audessus.

Le facteur de majoration tient compte du régime de l’IFD qui, contrairement à l’impôt cantonal, frappe intégralement le bénéfice des sociétés holding et des sociétés de gestion. En effet, les cantons ont droit à une part de 17 % du produit de l’impôt encaissé sur leur territoire. Or la part au produit de l’IFD, qui est répartie entre les cantons sur la base de leur rendement, peut être assimilée à des recettes fiscales propres des cantons.¹⁰ Pour la partie du bénéfice entièrement prise en compte (rendement de source suisse imposé de façon ordinaire), cette manière de procéder n'influence pas le calcul des bénéfices déterminants puisque cette partie entre déjà dans le potentiel de ressources. En revanche, il faut inclure, pour la part de bénéfice qui n’est exploitable que de façon limitée dans les cantons (autres recettes), les revenus supplémentaires découlant de la part cantonale à l’IFD sur ces autres recettes. Des facteurs β ne se fondant que sur l’exploitation de l’imposition cantonale seraient par conséquent trop bas.

Le facteur de majoration est calculé à l’aide des recettes fiscales standardisées. La première étape se fonde sur l’hypothèse que la part supplémentaire aux recettes fiscales standardisées correspond exactement à la part cantonale à l’IFD, soit 17 %. Ainsi le facteur de majoration équivaut à la multiplication de la charge fiscale de l’IFD (8,5 %) par la part cantonale (17 %). L’étape suivante tient compte du fait qu’une partie de ces recettes fiscales standardisées est déjà incluse dans le facteur de base. Cette partie doit être déduite. En outre, il est tenu compte du fait que la part cantonale au produit de l’IFD constitue, en partie du moins, une indemnité au titre de l’estimation et de la perception de l’impôt, ce qui explique la réduction supplémentaire de 50 % qui est opérée. La dernière étape consiste à diviser le facteur par le taux fiscal standardisé. Il est bien connu que les sociétés jouissant d’un statut

9 RS 642.11