Rapport explicatif

Art. 51

Comme les données complètes concernant le potentiel de ressources ont été collectées pour la première fois en 2003, seules deux années de calcul seront disponibles pour l’année de référence 2008.

Art. 52

Le calcul des revenus déterminants pour l’imposition à la source ainsi que le calcul des facteurs de majoration des facteurs β se basent notamment sur le taux fiscal standardisé de l’année qui précède l’année de référence. Quant au taux fiscal standardisé, il se fonde sur le potentiel de ressources et sur l'ensemble des recettes fiscales des cantons et des communes. Or, comme le potentiel de ressources sera calculé pour la première fois pour l’année de référence 2008, il ne sera pas possible de calculer un taux fiscal standardisé pour l’année précédente. D’où la décision de fixer le taux fiscal standardisé de 2007 à 30 %, sur la base d’estimations établies par le Département fédéral des finances.

Art. 53

Le calcul empirique des premiers facteurs de base β ne pourra se faire qu’au terme de la première période de quatre ans de la péréquation des ressources. D’où le choix, pour cette période, de facteurs de base fondés sur une estimation de l’organisation de projet RPT et de la Conférence suisse des impôts.

Art. 54

Voir le commentaire de l’art. 23.

Art. 55 et 56

Le bilan global de la RPT présente les répercussions financières, pour la Confédération et les cantons, du passage du système actuel à la nouvelle répartition des tâches et au nouveau système de péréquation. Il ne prend toutefois pas en compte les gains réalisés sur le plan de l’efficience, de l’efficacité et de la structure incitative sous-jacente à l’exécution des tâches (suite p. ex. au désenchevêtrement des tâches et à l’introduction de conventionsprogrammes pour les tâches communes restantes), ni en particulier les économies réalisables à moyen ou à long terme par la Confédération et les cantons suite au remplacement des contributions affectées de la Confédération, liées à des tâches particulières, par des paiements compensatoires non affectés. De même, il ne tient pas compte des indemnisations supplémentaires liées aux prestations perçues dans le cadre du renforcement de la collaboration intercantonale. Etant donné la neutralité budgétaire recherchée dans la RPT (la compensation des cas de rigueur, limitée dans le temps, constituant une exception), le bilan global aboutira, pour la Confédération et l’ensemble des cantons, à un solde nul. Les cantons à fort potentiel de ressources auront donc tendance à subir un surcroît de charges par rapport à aujourd’hui, tandis que les charges des cantons à faible potentiel de ressources devront baisser.

Néanmoins, certains cantons à faible potentiel de ressources subiront une augmentation de leurs charges nettes lors du passage à la RPT, en raison des incitations inopportunes du système actuel (et en particulier des paiements compensatoires affectés), des conséquences de la nouvelle répartition des tâches ainsi que du mode de calcul de l’indice de capacité financière déterminant pour la péréquation financière actuelle. La compensation des cas de rigueur prévue permettra à ces cantons, d’adapter leurs structures budgétaires à la nouvelle situation.

Le bilan global est un instantané du passage à la RPT basé sur des années de référence, en l’occurrence 2004 et 2005. Il montre les effets découlant de la RPT pour la Confédération et les cantons par rapport au système en place. Pour des raisons techniques, les années de référence incluses dans le bilan global doivent appartenir au passé. Cela tient à l’impossibilité de prévoir pour les cantons, sinon de manière très approximative, des