Rapport explicatif

Les formules de calcul pour les diverses catégories de personnes physiques imposées à la source diffèrent en fonction du revenu brut fiscalement exploitable. Pour les étrangers et étrangères résidants, les membres étrangers de conseils d’administration et les frontaliers et frontalières assujettis de façon illimitée, les revenus déterminants imposés à la source peuvent être directement calculés en multipliant les revenus bruts par le facteur γ. En revanche, dans le cas des frontaliers assujettis de façon limitée il faut procéder à des calculs indirects, à l’aide du taux fiscal standardisé. En effet, les conventions passées dans ce domaine n’indiquent pas la partie du revenu brut fiscalement exploitable par la Suisse, mais définissent des parts (maximales) du revenu brut revenant à la Suisse en tant que recettes fiscales, soit des taux fiscaux. D’où l’hypothèse, dans le cas des frontaliers assujettis de façon limitée, que le revenu brut multiplié par le taux fiscal attribué à la Suisse par voie de convention correspond aux recettes fiscales standardisées générées par les revenus correspondants imposés à la source. Le revenu déterminant pour l’imposition à la source s’obtient donc en divisant les recettes fiscales standardisées ainsi calculées par le taux fiscal standardisé.

Suite à la récente adaptation de la convention de double imposition conclue avec l’Autriche⁵, les formules à utiliser diffèrent en fonction de l’année de calcul. Ainsi, un impôt plafonné à 3 % des recettes brutes était attribué à la Suisse jusqu’à la fin de 2005. Le revenu brut des frontaliers concernés du canton était ainsi multiplié, dans un premier temps, par le facteur 0,03. Le résultat correspondait aux recettes fiscales standardisées du canton provenant de l’imposition de ces frontaliers. En divisant ce montant par le taux fiscal standardisé, l’on obtient le revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens imposés de façon limitée. Depuis 2006, les employés résidant en Autriche sont assujettis de façon illimitée en Suisse. La Suisse rétrocède toutefois à l’Autriche, à titre de péréquation fiscale, 12,5 % du produit fiscal correspondant. Une première étape consiste à déterminer les recettes fiscales standardisées du canton provenant de l’imposition de ces frontaliers, en multipliant les revenus bruts par le facteur γ et le taux fiscal standardisé. 12,5 % sont ensuite déduits du résultat. Le solde des recettes fiscales standardisées du canton est ensuite divisé par le taux fiscal standardisé, ce qui donne le revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée. La dernière opération élimine de la formule le taux fiscal standardisé.

Le calcul du revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands imposés de façon limitée⁶ s’effectue selon la réglementation applicable jusqu’à la fin de 2005 à l’Autriche, à ceci près que la Suisse bénéficie d’un impôt plafonné à 4,5 % du revenu brut. Il en va de même pour les frontaliers français imposés de façon limitée par la France.⁷

Le calcul est toutefois plus complexe pour les frontaliers français travaillant dans le canton de Genève. En effet, c’est ce canton qui les impose, en rétrocédant à la France 3,5 % de la masse salariale. Une première étape consiste à calculer directement les recettes fiscales standardisées tirées de l’imposition de ces frontaliers par le canton de Genève. A cet effet, les revenus bruts correspondants sont multipliés à l’aide du facteur γ et du taux fiscal standardisé. 3,5 % des revenus bruts sont ensuite déduits du résultat. Le solde correspond aux recettes fiscales standardisées qui appartiennent au canton de Genève. Il ne reste plus qu’à diviser ce montant par le taux fiscal standardisé pour obtenir le revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers imposés de façon limitée dans le canton de Genève.

Selon la convention passée avec l’Italie, les frontaliers concernés sont imposés en Suisse, et 40 % des recettes fiscales brutes sont rétrocédées à l’Italie. Le calcul du revenu déterminant