Rapport explicatif

ainsi assimilée aux recettes fiscales propres à chaque canton. Cette classification en tant que recettes propres se justifie, car la part qui revient à chaque canton est directement liée à son assiette fiscale ainsi qu’au rendement fiscal qu’il obtient de l’IFD.⁴ Il en va différemment par exemple pour les parts cantonales à l’impôt anticipé et à l’impôt sur les huiles minérales, qui sont réparties soit en fonction de la quote-part à la population, soit sur la base d’indicateurs structurels.

Lors du calcul du taux fiscal standardisé, il importe de veiller – par analogie avec le potentiel de ressources par habitant – à la concordance temporelle avec les années de calcul, étant donné que la croissance des revenus du travail et du capital est étroitement liée à celle des recettes fiscales.

Art. 7

Les chiffres concernant le revenu déterminant des personnes physiques sont tirés de la statistique de l’impôt fédéral direct. Contrairement à d’autres composantes du potentiel de ressources, il est possible ici de s’appuyer sur une base statistique existante.

Art. 8 et 9

Dans le potentiel de ressources, la franchise de revenu imposable tient compte des possibilités limitées d’exploitation fiscale des bas revenus. A ce titre, deux aspects sont importants. D’une part, la franchise représente un revenu minimum qui, pour des raisons sociales, ne saurait être diminuée par une charge fiscale. D’autre part, la franchise a indirectement un effet progressif sur le revenu déterminant, de sorte que le potentiel de ressources tient compte de l’imposition progressive des revenus dans les cantons.

La franchise pour tous les cantons correspond au montant à partir duquel l’impôt fédéral direct est dû dans le cas de la taxation annuelle des époux, et selon les barèmes applicables pour l’année de calcul correspondante. Il va de soi que cette franchise uniforme ne reflète complètement ni les divers barèmes progressifs des cantons, ni les revenus minimaux fixés. Cela n’est cependant pas souhaité, car le potentiel de ressources décrit non pas l’exploitation fiscale mais l’assiette fiscale. Il s’est toutefois avéré que cette franchise constitue une grandeur très plausible tant par rapport au revenu minimum que pour prendre en compte l’imposition progressive des revenus dans les cantons. Ainsi, la progressivité de l’AFA se situe dans la moyenne des barèmes progressifs des cantons.

Art. 10 à 12

L’imposition des revenus taxés à la source porte directement sur le salaire brut. Ainsi, les bases de calcul ne sont pas directement comparables au revenu imposable des personnes physiques non imposées à la source. D’où la nécessité de pondérer les salaires bruts à l’aide d’un facteur adéquat pour tenir compte des revenus imposés à la source dans le potentiel de ressources. Un problème découle du fait que la plus grande partie des revenus imposés à la source en Suisse ne se prêtent qu’à une exploitation fiscale limitée. Les personnes assujetties de façon limitée sont les frontaliers dont l’imposition se fonde sur des conventions spécifiques entre le pays d’origine, d’une part, et la Confédération et/ou les cantons concernés, d’autre part.

Pour tenir compte de la différence de base de calcul, les salaires bruts imposés à la source sont multipliés par un facteur γ. Ce facteur correspond au rapport entre le revenu déterminant des personnes physiques de Suisse non imposées à la source (art. 8 et 9) et le revenu primaire des ménages privés de Suisse au sens de la comptabilité nationale. On part ainsi implicitement de l’hypothèse selon laquelle le revenu primaire au sens de la comptabilité nationale correspond à la masse salariale brute des personnes physiques. Cette hypothèse est sans doute simplificatrice, mais néanmoins plausible.