Rapport explicatif

L’AFC vérifie la plausibilité des données reçues. Si elle constate des fautes ou des chiffres erronés ou manquants, elle renvoie les données au canton concerné en le priant de les remanier dans un délai adéquat. Les données corrigées par le canton seront renvoyées à l’AFC.

Les autres contrôles de qualité relèvent de la compétence d’un groupe d’accompagnement ad hoc, le groupe technique Assurance-qualité du potentiel de ressources. Ce groupe, chargé d’évaluer les données, est habilité, le cas échéant, à effectuer des vérifications sur place dans les cantons. Si des données sont erronées, manquantes ou inexploitables, il procédera de la manière suivante:

ƒ si des données ne satisfont pas aux exigences de qualité prévues mais sont exploitables: corrections requises des données remises;

ƒ si des données manquent ou sont inexploitables: estimation de l’AFA à l’aide de méthodes de calcul standardisées. Ces méthodes sont conçues de façon à ne pas avantager les cantons qui ne fournissent pas de données ou seulement des données insuffisantes par rapport à ceux qui font une déclaration correcte. L’annexe précise les méthodes de calcul à utiliser.

L’observatrice ou l’observateur du Contrôle fédéral des finances représente également les intérêts des contrôles cantonaux des finances au sein du groupe technique.

Le canton concerné par une mesure de correction dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou les estimations remises.

Le groupe technique Assurance-qualité informe les cantons et le DFF de ses constatations et des mesures préconisées dans un rapport annuel. Les cantons sont alors invités à donner leur avis au DFF. Le groupe technique ne prend pas de décisions pouvant faire l'objet de recours. Il est soumis aux dispositions fédérales régissant la protection des données. Tant la Confédération que les cantons estiment qu’il convient de créer une inspection indépendante chargée du contrôle des données, placée sous la responsabilité des cantons et financée par ceux-ci. La forme légale et l’endroit où seront inscrites les dispositions juridiques sont actuellement à l’étude. Le rapport explicatif définitif fera le point sur ces aspects et présentera les dispositions juridiques au niveau de l’ordonnance et, le cas échéant, de la loi.

Art. 29 et 30

Ces deux articles apportent des précisions à l’art. 5, al. 2, PFCC. L’évolution de la somme des potentiels de ressource des cantons à fort potentiel de ressources durant l’année de péréquation considérée détermine l’évolution de la contribution totale de ces cantons. Une autre méthode de calcul consisterait à se baser sur la somme des potentiels de ressources des cantons à fort potentiel de ressources durant l’année de péréquation considérée par rapport à la somme correspondante des cantons à fort potentiel de ressources de l’année précédente. Mais l’évolution serait de la sorte considérablement influencée par le passage éventuel d’un ou de plusieurs cantons de la catégorie des cantons à faible potentiel de ressources à celle des cantons à fort potentiel de ressources ou inversement. La méthode de calcul retenue à l’art. 30, al. 2 permet d’éviter que la contribution totale et les contributions individuelles des cantons à fort potentiel de ressources n’augmentent ou ne diminuent d'une manière excessivement forte à la suite d’un tel changement de catégorie.

Art. 31

Conformément à l'art. 5, al. 3, PFCC, les cantons à fort potentiel de ressources versent, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre leurs recettes fiscales standardisées par habitant et la moyenne suisse. Comme les recettes fiscales standardisées par habitant évoluent proportionnellement au potentiel de ressources par habitant et donc aussi proportionnellement à l’indice des ressources, les contributions des cantons à fort potentiel de ressources sont aussi proportionnelles à l’indice des ressources. Le calcul des contributions des cantons à fort potentiel de ressources peut ainsi se faire directement sur la