Rapport explicatif

fiscal particulier doivent être enregistrées à une valeur inférieure à la valeur déterminante pour l’impôt fédéral direct (correction à l’aide d’un facteur β). Pour éviter les problèmes de qualité abordés ici, ce facteur de correction ne servira que pour les sociétés taxées définitivement. Cette solution doit inciter à taxer définitivement, dans la mesure du possible et dans le délai de deux ans prévu pour la collecte des données, toutes les sociétés jouissant d’un statut fiscal particulier.

Dans le cas du canton de Zoug, une taxation définitive semble difficilement réalisable dans le délai fixé. D’où l’octroi pendant un délai transitoire d’une dérogation – dont bénéficieront toutefois tous les cantons. Concrètement, ceux qui n’auraient pas encore taxé définitivement toutes leurs sociétés auront ainsi la possibilité de fournir, le cas échéant, des données provisoires. Cette solution permettra au canton de Zoug de pondérer à l’aide du facteur β, pendant ce délai transitoire, également les sociétés qui jouissent d’un statut fiscal particulier et qui sont taxées provisoirement. La durée envisagée pour ce régime spécial est de dix ans (art. 23, al. 5 et art. 54). Les spécifications de détail pour les autres cantons restent en principe telles que l’Administration fédérale des contributions les a fixées depuis longtemps, en collaboration avec les cantons.

Art. 24 et 25

Dans la statistique de l’impôt fédéral direct, les bases de calcul et les recettes fiscales sont attribuées aux cantons selon le canton qui a établi la taxation. D’où des distorsions pour les revenus et les bénéfices déterminants, du faite que les bases de calcul qui sont estimées par un canton et sont exploitées fiscalement par un autre ne peuvent pas être attribuées correctement. Aussi l’AFA des cantons, calculée conformément aux sections 2, 3, 5 et 6, faitelle l’objet d’une correction forfaitaire sur la base des répartitions fiscales de l’IFD.

Pour des raisons liées au mode de perception de l’impôt, la mise au net de l’AFA se fera non pas à partir des bases de calcul, lesquelles devront à l'avenir être attribuées de façon précise, mais indirectement, et moyennant une pondération, sur la base des bonifications comptabilisées dans les cantons en faveur des autres cantons. Comme en l’occurrence les bonifications représentent non pas des recettes fiscales cantonales mais des recettes fiscales de l’IFD, il n’est pas possible de s’appuyer sur le taux fiscal standardisé. Le facteur de pondération utilisé est le rapport entre la base de calcul de l’IFD et le produit fiscal correspondant du canton pour l'année de calcul. La base de calcul correspondante de l’impôt est égale à la somme des revenus déterminants imposés de façon ordinaire ou à la source, ainsi que des bénéfices déterminants des entreprises imposées de façon ordinaire ou jouissant de privilèges fiscaux.

Art. 26 à 28

Remarque préalable: l’organisation de projet RPT a vu le jour suite à un arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 2002, qui est venu préciser les fondements de l’organisation de projet et définir les groupes de projet à mettre en place et les rôles et compétences respectives des organes de projet. L’organisation de projet RPT en place sera selon toute vraisemblance dissoute à l’entrée en vigueur de la RPT. En revanche, des groupes techniques paritaires devront encore se charger du domaine décrit plus loin de l’assurance de la qualité, ainsi que du rapport sur l’évaluation de l’efficacité (art. 45 ss). Leur mise sur pied incombe au Département fédéral des finances (DFF).

Les sections 8 et 9 de l’ordonnance règlent les modalités de la collecte des données et du contrôle de la qualité pour le calcul annuel du potentiel de ressources.

Les cantons saisissent leurs données sur la base des spécifications de détail élaborées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) et approuvées par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF). Ces spécifications contiennent des instructions techniques détaillées et précisent les délais de remise des données. Les administrations fiscales cantonales livreront à l’AFC les données de chaque année de calcul dans le respect des délais prescrits.