Rapport explicatif

tisse, même dans ce cas, son accès aux informations des tiers qui sont nécessaires à la sécurité de l’exploitation.

Chapitre 5: Surveillance

Art. 59 Documents à présenter

On entend par « première utilisation » l’utilisation d’un élément de construction dont l’autorité d'approbation ne connaît pas encore le type, parce qu’il n’a jamais été mentionné auparavant dans le cadre d’une procédure d’autorisation de cette autorité.

Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, mais non déjà lors de la présentation des documents à l’appui de la demande, le constructeur doit présenter les documents dont l’autorité de surveillance a besoin pour surveiller efficacement l’exploitation par des sondages selon l’article 23 de la loi. La disposition tient aussi compte de

l’obligation résultant de l’article 13 de la directive CE sur les installations à câbles selon laquelle il y a lieu de réglementer la manière dont la sécurité de toute

l’installation est garantie durant sa durée d’existence.

Comme le constructeur devra fournir les documents immédiatement avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, on garantira ainsi que l’autorité d'approbation ne vérifie pas encore une fois ce qui a déjà été attesté par les organismes d’évaluation de la conformité.

Cette disposition garantit également que les documents nécessaires sont disponibles en cas d’événement. Si l’autorité de surveillance ne disposait pas déjà des documents nécessaires, on courrait le risque qu’elle ne les obtienne plus a posteriori.

Art. 60 Documents à conserver

Cette disposition répond notamment à l’obligation résultant de l’article 11, alinéa 6, de la directive CE sur les installations à câbles.

Les rapports d’examen des câbles font partie de la documentation sur l’entretien.

Les attestations des matériaux confirment qu’un élément de construction concret dispose effectivement de certaines qualités. Elles sont mentionnées spécialement comme documents à conserver, parce qu’elles pourraient aussi être nécessaires en matière d’infrastructure, donc en dehors du domaine des composants de sécurité et des sous-systèmes, où la directive CE sur les installations à câbles exige, le cas échéant, des attestations ad hoc.

Art. 61 Comptabilité

Les dispositions des al. 1 à 3 garantissent que les comptes annuels traduisent correctement la capacité financière de l’entreprise. Comme une capacité financière limitée peut conduire à des économies dans le secteur de la sécurité, ces informations sont importantes pour l’autorité de surveillance afin de pouvoir axer sa surveillance sur les risques.