Rapport explicatif

la dérogation par rapport à la norme ne fait pas augmenter le risque globalement. Cela signifie que lors de l’évaluation des risques, on pourra intégrer les mesures de compensation qui réduisent le risque (probabilité d’occurrence x dimension du dommage).

Art. 8 Statistique

On collecte les mêmes données qu’actuellement. La prestation d’exploitation (capacité) et la prestation de trafic (nombre de passagers) peuvent être publiées.

Dorénavant, on enregistrera aussi les données relatives aux installations autorisées par les cantons. Ceux-ci participeront à la collecte des données.

Chapitre 2: Construction d’installations au bénéfice d’une concession fédérale

Art. 9 Demande d’approbation des plans

Il faut remettre les documents nécessaires à l’octroi de l’approbation des plans selon l’art. 9 de la loi. Il s’agit pour l’essentiel de montrer, à l’aide du rapport de sécurité, les démarches planifiées pour pouvoir gérer le dossier de sécurité indispensable à l’octroi de l’autorisation d’exploiter. Le calcul des câbles doit déjà être présenté avec la demande d’approbation des plans, car des modifications dans ce secteur auraient de grandes répercussions sur la planification de toute l’installation.

La loi sur l’égalité pour les handicapés précise expressément que le principe de la proportionnalité doit être appliqué. Cela empêche, par exemple, qu’une installation doive être adaptée aux besoins des personnes handicapées alors qu’il est exclu de prime abord qu’elle puisse être jamais utilisée par un voyageur en chaise roulante.

Les preuves concernant les droits nécessaires à la construction et à l’exploitation garantissent que l’administration n’interviendra que dans les cas où l’on procédera effectivement à une construction.

Les documents nécessaires pour évaluer les autres prescriptions déterminantes sont, en règle générale, des prescriptions qui ne découlent pas de la technique de sécurité, p.ex. les dispositions sur l’aménagement du territoire, la protection de la nature, du paysage et de l’environnement ou les prescriptions cantonales ou communales sur les constructions. Mais le marquage d’un câble en tant qu’obstacle à l’aviation en fait aussi partie.

Art. 10 Rapport de sécurité

En respectant les normes techniques, on peut montrer que l’installation correspond aux prescriptions.

La liste de tous les composants de sécurité d’une installation oblige le requérant à examiner les éléments de l’installation dont la panne ou le dysfonctionnement peut menacer la sécurité ou la santé des personnes.