Rapport explicatif

Cela découle du fait que la base légale pour la taxe de surveillance a été biffée dans la loi sur les installations à câbles, visiblement dans l’idée que cette activité devait être financée par les impôts. La perception d’un émolument pour des contrôles d’exploitation et des audits ne donnant lieu à aucune critique aurait cependant un inconvénient: l’entreprise contrôlée pourrait se demander pourquoi elle a été contrôlée aussi longtemps.

Annexe 2

1b. L’examen de l’emplacement des construction portantes se fait sur la base des plans de situation et de forces selon l’annexe 1.

2d. Les expertises sur les influences de l’environnement doivent donc être intégrées dans le rapport sur la sécurité.

2e. Si, dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans, un expert est refusé pour connaissances techniques insuffisantes ou manque d’expérience, cela ne signifie pas que son rapport doive être accepté sans être lu.

2f. Les propositions des cantons peuvent avoir de l’importance pour la sécurité, notamment lorsqu’on a demandé la construction d’un toit de bardeaux, ce qui pourrait entraîner l’ordre de prendre des mesures de protection contre l’incendie.

Annexe 3

2. et 3. En principe, vu l’art. 31, tous les documents présentés doivent être d’actualité lorsqu’il y a de nouveaux enseignements/compléments, voire des modifications de projet entre l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter. Les chiffres 2 et 3 sont mentionnés ici, parce qu’il y a régulièrement, en la matière, des compléments ou des modifications.

Naturellement, les documents ne doivent pas être mis à jour, si, exceptionnellement, aucune mise à jour ne s’impose. Il suffit alors de mentionner que le document présenté avec l’approbation des plans est valable.

8. Ce chiffre n’exige pas de documents supplémentaires dans la mesure où les informations peuvent être tirées des déclarations et attestations de conformité.

10. L’instruction du chef technique est, en règle générale, assurée par le constructeur. L’instruction du suppléant pourrait aussi être donnée par le chef technique.

Annexe 4

4. L’analyse de sécurité actualisée doit porter sur la construction et l’exploitation tout autant que sur l’analyse de sécurité qui doit être soumise avec la demande

d’approbation des plans.

Si l’analyse de sécurité actualisée doit indiquer les dérogations aux prescriptions et aux règles de la technique valables actuellement, cela ne signifie pas que le respect de ces dispositions conditionne le renouvellement de l’autorisation d’exploiter. C’est