Rapport sur les résultats

Table des matières

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1 Situation de départ

2 Evaluation générale de l’avant-projet

3 Détail des résultats

3.1 Thèmes principaux et grandes lignes de l’avant-projet

3.2 Détail des articles

Section 1 : dispositions générales

Section 2 : devoir de diligence

Section 3 : autorisation

Section 4 : limitations cantonales pour l’accès à certaines

zones

Section 5 : dispositions pénales

Section 6 : soutien accordé aux personnes morales de droit privé Section 7 : dispositions finales

Annexes