Rapport sur les résultats

Champ d’application:

SG et la COMCO proposent une loi simplifiée du point de vue formel, qui

n’engloberait pas les activités classiques de guide de montagne et les sports de neige dans son champ d’application et qui confierait davantage de compétences au législateur. Pour ce canton et la COMCO, le projet de loi passe à côté des vrais problèmes. Alors que ce sont les accidents de canyoning et de saut à l’élastique qui sont à l’origine de cet avant-projet, celui-ci touche en fait largement la profession de guide de montage et de professeur de ski. Les AMIS, BERG+TAL et la STV

considèrent qu’il est problématique de mettre dans un même sac les activités à risque et la profession de guide de montagne. FR estime que le domaine

d’application est trop restreint. Selon FR, l’USAM et WW, de nombreuses autres activités ne sont pas réglementées (natation, plongée, parachutisme, raquettes etc.). WW et la STV souhaiteraient que loi touche les prestataires de toutes les activités à risque, lucratives et non lucratives.

Certification:

OW, SZ, GL, la SSBS, BERG+TAL, la STV et le BPA estiment que la certification délivrée par Safety in adventures est suffisante. Les AMIS considèrent que cette certification est superflue.

Devoir de diligence:

Selon SG, JU, SZ, OW et la STV, les organisateurs sont déjà tenus au respect de devoirs de diligence. En cas de violation des devoirs de diligence, il existe, selon OW, JU, SZ, l’UDC, l’USAM, ES et ANS, des bases légales suffisantes, que celles-ci relèvent du droit civil ou du droit pénal. SO souhaiterait exclure la responsabilité de l’Etat. La COMCO souhaiterait par contre inscrire dans la loi le devoir de diligence comme obligation professionnelle au sens de la minorité de la commission.

Hors des pistes balisées :

La SSBS, la COMCO, BERG+TAL, l’USAM, les AMIS, le CAS et le BPA s’opposent résolument à la proposition de la minorité selon laquelle la loi devrait également s’appliquer aux activités pratiquées sur les pistes balisées.

Divers:

Selon l’USAM, la politique environnementale n’a pas lieu de figurer dans la loi.

L’UDC estime que les propositions de la minorité devraient être prises en compte, dans le cas où une loi serait effectivement édictée. La COMCO propose de renoncer à la conclusion d'une assurance de la responsabilité civile comme condition

d'autorisation.

Position des «centristes» (ni partisans ni opposants)

Un certain nombre de participants à la procédure de consultation (le Tribunal

Fédéral, AG, UR, SDNV, la FSC, le PRD, SO et MWS) se sont ni franchement favorables ni franchement opposés au projet.

Le Tribunal Fédéral s’exprime exclusivement au sujet de l’exécution et de la

protection juridique. Il déplore le fait que le projet ne contienne aucune disposition relative à la protection juridique. Il souhaiterait que les normes exécutives soient