Rapport sur les résultats

mêmes pris l’initiative de s’organiser en fédérations. Il est, par conséquent, inutile d’avoir recours à un régime de l’autorisation et donc à des dispositions fédérales.

Le PRD et la FSSA souhaiteraient mettre l’accent sur les capacités d’autorégulation de la branche et renvoient à l’exemple de la Fondation Safety in adventures. Les intérêts du public, des clients, du tourisme et des organisateurs sont par conséquent garantis.

JU, la FSSA et WW considèrent qu’une autorisation est inutile. En vertu du droit privé et du droit pénal actuellement en vigueur, le prestataire est déjà tenu de respecter les devoirs de diligence exposés dans le cadre du projet.

Les AMIS soutiennent la solution adoptée par la création de la Fondation Safety in adventures et considèrent, par conséquent, qu’une loi est superflue.

L’ASA rejette l’idée du régime de l’autorisation. Elle privilégie le concept de la

minorité de la commission. Le devoir de diligence représente une obligation

professionnelle dont la violation est susceptible d’entraîner l’ouverture d’une

procédure disciplinaire.

BE, GR, TG, AI, LU, ZH, GL, SO, GE, le PRD, le CAS, la SAB, la STV-FST, AFKS et la SSBS rejettent le concept de la minorité mentionné aux articles 12a et suivants et adhèrent globalement au principe de l’autorisation.

La Commission fédérale de la consommation approuve le régime de l’autorisation.

La Fédération suisse de rafting s’oppose au fait que les certificats délivrés par la Fondation Safety in adventures puissent tenir lieu de conditions d’autorisation, ceci tant que ladite Fondation travaille en collaboration avec son organe actuel

d’accréditation. Elle demande en revanche, d’être reconnue elle-même en tant qu’organe de certification.

Principes relatifs aux devoirs professionnels et au catalogue de sanctions allant à l’encontre du régime de l’autorisation; proposition soumise par la minorité de la commission

contre:

BE, GR, TG, AI, LU, ZH, GL, SO, GE, le PRD, l’AGMS, le CAS, la SAB, la STV-FST, AFKS et la SSBS rejettent le concept de la minorité mentionné aux articles 12a et suivants.

L’ASGM estime que les devoirs professionnels ne sont pas définis avec

suffisamment de précision dans tous sports à risque, ce qui exclut toute amende selon le principe nulla poena sine lege. En outre, l’ASGM considère comme

problématique le fait qu’une autorité administrative puisse prononcer une interdiction professionnelle à vie.