Rapport sur les résultats

L’assurance responsabilité civile obligatoire

pour:

Le canton de BE considère qu’il est essentiel de prévoir une assurance

responsabilité civile suffisante pour la protection des consommateurs. L’assurance responsabilité civile doit couvrir une somme assurée de CHF 5 à 10 millions. LU,

NW, GL, AI, TG, SO, le PRD, la CFC, l’ASGM, AFKS et SAFETY se rangent à cet avis.

VS souligne le fait que dans son canton, depuis des années, un montant d’assurance à hauteur de 10 millions de CHF est prévu pour chaque cas de dommage corporel et matériel. Cette règle a fait ses preuves auprès des sociétés d’assurance ainsi

qu’auprès des assurés. Conformément à la législation en vigueur, toute personne morale doit pouvoir justifier qu’en matière d’assurance accidents, ses employés sont assurés et bénéficient des prestations minimales prévues par la loi fédérale sur l’assurance accidents ou par la loi fédérale sur l’assurance maladie.

plutôt contre:

Le PDC, l’UDC, l’ASA, BERG+TAL, RMS, la SSBS, la STV-FST, WW, la COMCO et les AMIS soutiennent la proposition de la minorité. La société d’assurance se

transformerait en une instance d’autorisation anticipée et, dans le cas de certaines activités, aucune assurance responsabilité civile ne pourrait être conclue.

L’UDC et l’ASA refusent la mise en place d’une assurance obligatoire. Selon eux,

une mesure de cette nature ne serait pas réalisable. Le risque à couvrir étant trop important, l’assurance obligatoire pourrait entraîner l’interdiction de certaines activités à risque et d’activités en vogue. L’ASA demande l’annulation pure et simple de l’obligation. La mise en place d’un devoir professionnel (au sens de l’art. 12a let. c VE) serait envisageable uniquement pour les guides de montagnes et les

professeurs de sport de neige.

L’Association suisse des écoles d’alpinisme (ASEA) et BERG+TAL soulignent le risque lié au fait de désigner l’alpinisme comme sport à risque. Dans le cas où les assurances caractériseraient également cette activité de sport à risque, ceci

engendrerait des coûts nettement supérieurs. Les guides de montagne ne seraient alors plus en mesure, dans certains cas, de financer une assurance responsabilité civile.

RMS et la Fédération suisse de rafting rejettent l’idée de mettre en place une

assurance de la responsabilité civile obligatoire au motif que cette mesure irait dans le sens contraire de l’objectif visé. Les activités ne seraient pas pour autant plus sûres et les coûts de l’assurance pourraient être répercutés sur les clients

uniquement dans de moindres proportions. L’obligation d’assurance engendrerait, en définitive, une perte de revenu pour les activités concernées.

La SSBS et la STV-FST considèrent qu’une assurance obligatoire ne permet en aucun cas d’augmenter la sécurité des participants.