Rapport sur les résultats

GR souhaiterait introduire la possibilité du blâme.

Article 16: poursuite pénale

GR souhaite que les échanges entre autorités cantonales soient mieux garantis et propose que cette disposition soit complétée en conséquence.

VS suggère que la poursuite pénale incombe à la Confédération étant donné que c’est elle qui fixe les normes et se charge de les faire appliquer avec le concours des cantons.

Section 6 : soutien accordé aux personnes morales de droit privé

Article 17

Le canton de SO approuve cette disposition. Le BPA y est également favorable, à condition toutefois que son adhésion à Safety in adventures reste garantie.

GR approuve cet article uniquement sous réserve que d’autres organisations que la Fondation Safety in adventures soient encouragées.

La Fédération suisse de rafting souhaite que la Fondation Safety in adventures travaille en collaboration avec les fédérations et que l’on confère aussi à ces

dernières le droit de délivrer des certifications aux entreprises. Ceci permettrait de réduire sensiblement les frais actuels en matière de certification.

contre:

La SSBS et VS estiment que cette disposition est superflue.

Section 7: dispositions finales

NW évoque la question de la protection des salariés chez les prestataires d’activités à risque. Les salariés sont en effet soumis à des contraintes psychiques et physiques importantes dans le cadre de ces activités. Il conviendrait par conséquent

d’envisager une adaptation des dispositions correspondantes de la loi sur le travail.

Article 18: exécution

Exécution et protection juridique: Le Tribunal fédéral ne fait aucune observation d’ordre matériel et s’exprime exclusivement au sujet de l’exécution et de la protection juridique. Il déplore que le projet ne contienne aucune disposition concernant la protection juridique. Il souhaiterait que les normes d’exécution soient complétées par les exigences fédérales à l’égard de l’organisation judiciaire cantonale. Pour les questions de droit public, les décisions cantonales de dernière instance peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral. Pour ce faire, les cantons doivent faire appel, en leur qualité d’instance immédiatement inférieure au Tribunal fédéral, à des

tribunaux supérieurs. Pour les questions de droit pénal, la procédure serait la même.