Rapport sur les résultats

complétées par des exigences de droit fédéral imposées aux instances judiciaires cantonales.

AG considère comme problématique que, dans le cadre de ce projet de loi, les cantons puissent interdire l’accès à certaines zones. La présente réglementation n’est pas exhaustive et est par conséquent incomplète, ce qui, selon AG, peut entraîner des confusions avec des lois déjà existantes.

UR souligne que les normes de sécurité en Suisse, dans le domaine des sports à risque, sont strictes. La Suisse se doit, par conséquent, de veiller à les maintenir à un niveau élevé. UR indique également que la question de la sécurité au niveau des guides de montagne et des professeurs de sport de neige est déjà suffisamment prise en compte. Une réglementation s’avère uniquement nécessaire pour les autres activités à risque.

SDNV estime que certaines dispositions de la loi manquent de précision et sont par conséquent incomplètes et que certains éléments sont également banalisés. SDNV estime aussi qu’il n’est pas logique de mettre les guides de montagne et les

professeurs de sport de neige dans un même sac.

FSC relève la question du caractère lucratif des activités. Les limites ne sont pas clairement définies entre «remboursement des frais» et «rémunération». Il

conviendrait par conséquent que ce point soit réglementé par la loi.

MWS souhaite instamment que la question de la protection de la nature et de l’environnement soit réglementée par la loi, de manière précise et détaillée. Cet aspect devrait, en particulier, être pris en compte au niveau de la formation.

SO et le PRD considèrent que la certification délivrée par Safety in adventures est suffisante.

Selon SO et le PRD, les organisateurs sont déjà tenus au respect de devoirs de diligence. En cas de violation de ces devoirs, il existe déjà des bases légales suffisantes, que celles-ci relèvent du droit civil ou du droit pénal.

Le PRD s’oppose résolument à la proposition de la minorité selon laquelle la loi devrait également s’appliquer aux activités pratiquées sur les pistes balisées.

Aucun avis formulé:

Cinq participants à la procédure de consultation (BS, ZG, SP, l’Union suisse des paysans, l’Union des villes suisses) ont expressément refusé de prendre position sur ce sujet. Ils justifient leur décision par le fait qu’ils ne seraient pas concernés par la loi.