Rapport sur les résultats

2 Evaluation générale de l’avant-projet

Le tableau ci-après résume les positions des participants à la procédure de consultation:

approuve la loi rejette la loi avis mitigé / aucun avis neutre formulé

Tribunaux Tribunal fédéral

Cantons SH, TI, VS, BE, OW, SO, JU, GL, AG, UR, SO BS, ZG

GE, NE, ZH, LU, SZ, AR, GR, SG,

AI, TG, NW, BL FR

Partis PDC UDC PRD PSS

Organisa- SAB, PRO BERG+TAL, SDNV, FSC, l’Union suisse tions et NATURA, ASA, SSBS, ES, MWS des paysans, fédérations UTP, RMS, CFC, USAM, UPS, l’Union des

SWISS WW, AMIS, villes suisses SNOWSPORTS, FSSA, CAS,

ASGM, ASEA, ANS, BPA,

SGV, SOA, AFKS, COMCO

STV-FST, SWISS

TS, SAFETY,

ASAM, FSR

Total 30 22 85

Arguments et réflexions des partisans de la présente loi:

Généralités:

La plupart des participants à la procédure de consultation souhaitent une loi

globalement simple, facilement applicable, qui génère le moins de démarches administratives possible pour les autorités, les entreprises et les personnes (ZH, NW, SAB, CFC, ASGM, ASEA, SGV, SOA, AFKS, STV). Par ailleurs, plusieurs

participants à la procédure de consultation sont soulagés d’apprendre que l’on envisage enfin d’élaborer une réglementation uniforme, sur le plan fédéral.

L’avis de la majorité de la commission est largement approuvé (TG, AI). BE et VS saluent le fait que la loi soit édictée sur le plan fédéral mais considèrent en revanche que celle-ci devrait simplement se limiter à imposer aux cantons quelques

dispositions fondamentales du droit fédéral. Les cantons devraient rester libres,

comme jusqu’à présent, de pouvoir réglementer leurs spécificités en fonctions de leurs propres besoins. Selon le SAB et BL, l’activité des guides de montagne en formation devrait également être réglementée par la loi. VS considère que la part réservée aux relations avec l’UE est trop infime, respectivement inexistante.

Régime de l’autorisation:

GE adhère au principe de l’autorisation. ZH craint par contre qu’il n’entraîne des exigences trop contraignantes. BE et SAFETY considèrent que le régime de

l’autorisation est superflu pour les entreprises étant donné que celui-ci est déjà garanti par la Fondation Safety in adventures. LU désapprouve l’avis de la minorité (régime de l’autorisation pour les professeurs de sport de neige qui dispensent des cours sur les pistes balisées). SVV soutient la minorité de la commission.

Certification:

La certification délivrée par Safety in adventures est approuvée par l’ensemble des participants et son maintien est souhaité. SWISS TS souhaiterait que la loi précise