Rapport sur les résultats

Art. 3 al. 2 let. f:

L’ASGM considère que cette réglementation ouvre la porte aux accompagnateurs ne disposant pas d’une formation spécialisée. Elle entend par accompagnateurs de montagne qualifiés les guides en formation, c’est-à-dire les aspirants guides.

MWS souhaite ajouter une précision demandant que les clients soient informés des risques qu’ils font courir aux espèces animales et végétales rares et protégées d’une part, à la nature et au paysage d’autre part.

Article 3 bis

contre:

GR, GL, AI, LU, SO, le PDC, le PRD, l’UDC, la STV-FST, le CAS, ES, les AMIS,

BERG+TAL et l’USAM s’opposent à cet élargissement, pour des motifs de technique législative. Cette disposition complémentaire devrait ou est déjà fixée par la

législation spéciale (droit de l’environnement).

BERG+TAL indique en outre que le contenu de l'article fait déjà partie intégrante de la formation initiale et de la formation complémentaire.

L’ASAM rejette elle aussi l’article 3bis. Elle propose, le cas échant, d’intégrer de nouveaux éléments à ladite disposition et de mentionner par exemple la culture et l’économie.

pour:

VS, UR, l’ASGM, MWS et PRO NATURA jugent qu’il est primordial de fixer des exigences impératives en matière de comportement à l’égard de la nature. PRO NATURA considère que le Conseil fédéral a ainsi la possibilité d’inscrire dans la loi les intérêts liés à la protection de la nature et du paysage par le biais des

dispositions de l’art 7.

MWS souhaiterait imposer à l’ensemble des prestataires professionnels le module «nature et environnement» de la formation réservée aux guides de montagne ou un module similaire, dans la loi-cadre.

Section 3 : autorisation

Article 4: régime de l’autorisation

Concernant le régime de l’autorisation, voir également le point 3.1.

BE, l’ASGM et SAFETY approuvent le principe de base, qui préconise une distinction entre les offres proposées par des entreprises et celles venant de personnes. Les guides de montagne et les professeurs de sport de neige, titulaires d’un brevet