Projet

Article 24

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 25

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtdeuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 26

1. Un État Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L’amendement proposé est adressé au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les États Parties.

2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire la convocation d’une conférence pour l’examen de l’amendement proposé, le dépositaire invite tous les États Parties à une conférence, qui ne s’ouvrira au plus tôt que trois mois après l’envoi des convocations.

3. La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés par consensus. Au cas où elle ne peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de tous les États Parties. Tout amendement adopté à la Conférence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les États Parties.