Projet

4. L’amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur, pour chaque État Partie qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement, ou d’adhésion à l’amendement, le trentième jour suivant la date à laquelle les deux tiers des États Parties auront déposé leur instrument pertinent. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur pour tout État Partie le trentième jour suivant la date à laquelle il aura déposé son instrument pertinent.

Article 27

1. Tout État Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 28

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 14 septembre 2005.