Projet

ii) Dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ;

b) Emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou

utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :

i) Dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ; ou

ii) Dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ; ou

iii) Dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir.

2. Commet également une infraction quiconque :

a) Menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre

une infraction visée à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article ; ou

b) Exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins

radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l’emploi de la force.

3. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.

4. Commet également une infraction quiconque :

a) Se rend complice d’une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent

article ; ou

b) Organise la commission d’une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du

présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre ; ou

c) Contribue de toute autre manière à la commission d’une ou plusieurs des

infractions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert s’il le fait délibérément et soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.