Rapport explicatif

1. Introduction

Du fait de l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen, la Suisse est tenue d'introduire, après une phase transitoire de deux ans, les passeports biométriques (passeports munis d'une puce contenant des données personnelles, une photographie du visage et deux empreintes digitales) dans tout le pays. Le Conseil fédéral a donc approuvé le 8 juin 2007 le message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, qui est un développement de l'acquis de Schengen, rédigé à l'intention du Parlement.¹

Le présent projet de l'OLDI crée, avec la révision en cours de la LDI, les bases légales nécessaires à l'introduction définitive des documents d'identité biométriques en Suisse.

Du fait de son introduction généralisée dans toute la Suisse, le passeport biométrique remplacera les passeports 03, en vigueur actuellement, et les passeports biométriques 06 établis dans le cadre du projet-pilote. Ceux-ci restent néanmoins valables.

2. Débat parlementaire sur la loi sur les documents d'identité

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a approuvé sans modification les adaptations proposées dans la LDI. Le Conseil national s'écarte sensiblement de l'avis du Conseil des Etats sur deux points. Le P LDI a d'une part été complété par une nouvelle disposition en vertu de laquelle les documents d'identité peuvent être munis d'une identité électronique qui rendrait possibles des fonctions de codage, de signature et d'authentification. Cette disposition constitue une base légale formelle en vue d'une éventuelle introduction de l'identité électronique en Suisse. Le Conseil national a d'autre part décidé que tous les ressortissants suisses avaient droit à une carte d'identité ordinaire, non biométrique et sans puce (cf. ch. 5.33). Il a en outre décidé que les cantons pouvaient prévoir la possibilité d'adresser la demande d'établissement de carte d'identité non biométrique à la commune de domicile. Le présent projet devra être adapté en fonction du résultat de la procédure d'élimination des divergences entre les deux Chambres.

3. Consultation

Etant donné que la fixation de l'émolument pour le passeport et la nouvelle procédure d'établissement ont une grande portée politique et financière, le projet de révision de l'OLDI s'accompagne d'une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés (cf. art. 3, al. 2, LCo).

4. Nouvelle procédure d'établissement

L'actuelle procédure d'établissement, selon laquelle les communes sont chargées de transmettre les demandes en Suisse, doit être adaptée. Etant donné que les données biométriques doivent être saisies sur place, les autorités doivent disposer d'appareils spécifiques. Il serait trop cher d'équiper toutes les communes et cela créerait des problèmes difficiles à résoudre au niveau de la formation et du support.