Rapport explicatif

Annexe 7 (nouveau)

Cette annexe présente les allégations nutritionnelles admises conformément à l’annexe du Règlement (CE) n° 1924/2006.

Annexe 8 (nouveau)

Dans l'UE, il n'existe pas encore de liste d’allégations de santé admises. Concernant la publicité des vitamines, des sels minéraux et d’autres nutriments, certaines allégations sont déjà admises en Suisse depuis 2002. Elles sont à présent mentionnées de manière explicite dans l’annexe 8, afin de garantir la sécurité du droit. Dès que la CE aura admis les différentes allégations de santé, l'annexe 8 sera

complétée en conséquence.

Point III

Al. 1 à 3 : les délais transitoires sont réglés aussi fidèlement que possible sur ceux du Règlement (CE)

n° 1924/2006. Il fallait néanmoins trouver, en droit suisse, des solutions spéciales du fait que la procédure de décision concernant l’admission des allégations nutritionnelles et de santé ne s’appliquait que pour les Etats membres de l’UE.

Al. 4 : les lupins et les produits à base de lupin ainsi que les mollusques et les produits à base de

mollusques peuvent être remis au consommateur jusqu’au 31 décembre 2008 sans la déclaration visée à l’art. 8, al. 2, OEDAl.