Rapport explicatif

citées aux considérants (5) et (6) de la décision 2006/502/CE. Aux Etats-Unis, des exigences en matière de sécurité enfants ont été introduites en 1994. D’après une enquête menée dans ce pays en 2002, il apparaît que cette mesure a entraîné une baisse de 60% du nombre d’incendies, d’accidents avec dommages corporels et de décès imputables à l’utilisation de briquets (cf. consid. (7) de la décision).

Si la Suisse ne veut pas devenir une « poubelle » pour ces appareils dangereux désormais interdits dans l’Union européenne, elle doit transposer la directive européenne dans son droit national.

Art. 25 modifié

Cet article reprend les exigences principales de la décision 2006/502/CE.

Al. 1^bis

Il s’agit d’une adaptation à l’art. premier de la décision 2006/502/CE.

A. 1^teret 1^quater

Le texte établit une distinction entre les briquets rechargeables, généralement des objets de luxe, et les briquets non rechargeables (jetables). Les briquets des deux catégories doivent être conformes aux exigences de sécurité de la norme européenne et internationale EN ISO 9994:2002.

Les briquets jetables doivent être pourvus d’une sécurité conçue de manière à ce que les enfants de moins de 51 mois ne soient pas en mesure de les actionner de façon à produire une flamme. Les moyens de parvenir à ce but sont laissés à la convenance des fabricants. Pour déterminer si un briquet est présumé « de sécurité enfants », on applique la procédure prévue par la norme européenne EN 13869.

On peut supposer que les possesseurs de briquets de luxe y font davantage attention et ne les laissent donc pas traîner. C’est pourquoi ces briquets ne sont pas assujettis à l’exigence de la sécurité enfants.

Al. 3 « Briquets fantaisie »

Le présent projet interdit la commercialisation de ces briquets. Dans sa décision, la Commission fait référence dans les définitions au point 3.2 de la norme EN 13869 (art. 2, par. 2). Le texte proposé reprend en grande partie la définition figurant dans la norme. Mais l’imagination des fabricants pour habiller des briquets en objets quotidiens (de taille réduite) semble ne pas connaître de limites, comme le montrent les photos tirées de la circulaire d’information produits 60600020215 de l’ICSMS¹ en annexe.

Al. 4 et annexe 9

La norme EN 13866, qui s’applique au contrôle des sécurités enfants, a été rajoutée à l’annexe 9. Cependant, la situation du marché laisse à penser que ces contrôles ne sont pas effectués en Suisse. Délais transitoires fixés à l’art. 25

Les délais transitoires peuvent être très brefs (douze mois) pour les raisons suivantes :

• Les nouvelles exigences reprises dans le présent projet devaient être mises en œuvre et appliquées dans les Etats membres de l’Union européenne à compter de la fin de l’été 2006.

• Les prescriptions techniques de sécurité sont telles que les importateurs et les vendeurs ont des stocks faibles. Selon les indications fournies par les représentants des importateurs de produits de marque connues, il ne s’écoule que quelques mois entre l’importation et la vente.