Projet

Art. 26, al. 5^bis

5^bisLe DFI peut fixer que:

a. l'utilisation prévue d'allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires soit communiquée à l'OFSP avant la mise sur le marché des denrées alimentaires concernées;

b. l'OFSP soit informé de la justification scientifique d'une allégation au sens de la let. a.

Art. 68, al. 2 à 4

²Les envois pour lesquels les documents requis font défaut lors de l'importation seront refoulés à la frontière.

³Abrogé

⁴Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2008.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz