Rapport explicatif

Art. 26, 4e et 5e alinéas

Les 4^e et 5^e alinéas sont abrogés parce qu’au cours de ces dernières années, ils n’avaient trouvé aucune application. Ceci est sans doute lié d’une part à l’augmentation des allocations pour perte de gain et d’autre part par une plus grande souplesse concernant l’aménagement des affectations de la personne astreinte au service civil.

Art. 29, 4e alinéa

4^e alinéa : La réglementation que nous proposons comble une lacune de la loi actuelle. Il ne convient pas que l’Etat contraigne de jeunes citoyens à accomplir un service civil et leur fasse ensuite prendre tout les risques quant aux prestations financières qui leur sont dues. C’est l’Etat qui doit en assumer la responsabilité lorsque le débiteur fait défaut. C’est un acte de loyauté dans l’exécution de l’obligation générale de servir. Pour les personnes morales, l’insolvabilité résulte d’une réquisition de faillite et pour les personnes physiques, l’insolvabilité résulte d’une saisie infructueuse. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire que la personne astreinte au service civil obtienne un acte de défaut de biens.

Lorsque l’organe d’exécution verse des prestations en lieu et place de l’établissement d’affectation, les prétentions de la personne en service à l’égard de l’établissement d’affectation passent alors d’office à la Confédération (cession légale). De tels cas sont rares et le risque financier pour l’Etat est relativement minime. Si l’organe d’exécution devait prendre des mesures efficaces pour qu’il n’y ait plus d’affectations de service civil dans des établissements d’affectation menacés d’insolvabilité, il devrait déployer un appareil de contrôle intensif dont les coûts dépasseraient de loin ceux qui découleraient de la solution proposée ici.

Section 7: Signe distinctif des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations groupées Art. 40a

1^er alinéa : Nous ne prévoyons pas de faire porter un uniforme à toutes les personnes qui accomplissent un service civil, pas plus que nous prévoyons de faire porter des signes distinctifs pour toutes les affectations effectuées sur notre territoire. Il s’agit plutôt de la possibilité de rendre certaines affectations de service civil identifiables pour le public et partant de faire en sorte que le public ne confonde pas en particulier le service civil et la protection civile. Les détails à cet effet seront élaborés dans le concept relatif aux effets d’équipement. Il s’agit en l’occurrence essentiellement de la remise de vêtements pratiques et robustes, par exemple des T-shirts, des casquettes ou des gilets et en premier lieu spécialement de vêtements imperméables pour des affectations particulières.

Art. 63 et 64

Les dispositions des articles 63 et 64 sont regroupées en une seule et unique norme. Il n’est plus nécessaire d’énumérer ni de répéter les règles de procédure administrative générale de la Confédération dans la loi fédérale sur le service civil parce que son application n’en dépend pas. Voilà pourquoi on peut renoncer complètement au 1^er alinéa de l’article 64 sans devoir le remplacer.

L’alinéa 1^bis de l’article 64 actuellement en vigueur n’a plus sa raison d’être, car dans le cadre de la solution dite de la preuve par l’acte, il n’y a plus d’examen des motifs de conscience invoqués et dès lors, plus ni contrôle ni compétence du Département fédéral de l’économie d’interjeter un recours.

Etant donné qu’à l’avenir, c’est l’organe d’exécution qui rendra les décisions d’admission et non plus la commission d’admission, le département ne pourra de toute façon plus exercer de droit de recours. Une unité administrative ayant un statut hiérarchique supérieur ne peut par principe pas interjeter de recours auprès d’un service qui lui est subordonné. Cette unité administrative-là doit plutôt utiliser son droit de donner des instructions ou recourir à l’évocation¹. Le 2^e alinéa de l’article 64 est intégré dans l’article 63.

Le nouvel alinéa 3 de l’article 63 reprend une règle contenue précédemment dans l’ordonnance concernant l’admission au service civil et qui doit être ancrée dans une loi quant à sa forme.

¹ Commission de recours DFE 5C/2004-141 et 5C/2004-148