Rapport explicatif

fait pas dépendre la réintégration en son sein de besoins en personnel en vue d’accomplir ses missions.

L’organe d’exécution doit pouvoir disposer des actes pénaux et des actes relatifs à l’exécution de la peine pour rendre sa décision. Le droit de regard ne concerne que les cas pour lesquels une condamnation prononcée est entrée en force (il n’y aura pas d’accès à des dossiers concernant une infraction dont la procédure est en cours).